Article 484 Dommages
1. Celui qui occasionne un dommage d’un montant non supérieur à 600 euros doit
être puni avec une peine de travail au bénéfice de la communauté allant jusqu’à
un mois ou amende allant jusqu’au double du dommage occasionné.
S’il s’agit de dommages à des biens d'intérêt spécial de ceux prévus dans
l'article 309, les faits doivent être considérés en tout cas comme délit.
2. Celui qui sans autorisation réalise des inscriptions, graffitis ou fixe des affiches
ou autres objets sur des édifices ou sur le mobilier urbain, doit être puni avec
une peine d’amende équivalente au montant de la réparation ou de travaux au
bénéfice de la communauté.
3. La tentative est punissable.
Article 485 Dommages par imprudence
Celui qui occasionne un dommage par imprudence doit être puni avec une peine
d’amende allant jusqu’au double du dommage occasionné, sans qu’elle ne puisse
jamais dépasser le montant de 600 euros. Lorsque le dommage sera produit en
utilisant un véhicule automobile, il faut imposer en outre la peine de retrait du
permis de conduire allant jusqu’à trois mois s’il s’agit d'imprudence grave ou allant
jusqu’à un mois s’il s’agit d'imprudence légère.
Celui qui par imprudence grave occasionne des dommages informatiques doit être
puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 600 euros.
Article 486 Violation de propriété privée
1. Les comportements prévus dans les articles 194 et 195 effectués avec violence
ou intimidation ou force sur les choses dans des biens immobiliers autres que
ceux décrits dans lesdits articles, doivent être punis avec une peine d’arrêt ou
amende allant jusqu’à 600 euros.
2. L'altération ou la destruction de bornes ou marques de délimitation de la propriété
doit être punie avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’à 600 euros.
3. La tentative est punissable.
Article 487 Chèque sans provision
1. Celui qui donne ou livre un chèque sans provision pour une valeur non
supérieure à 3.000 euros, dans les conditions exigées dans l’alinéa 1 de l'article
242, doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’au double de
la valeur consignée sur le chèque. La peine d’interdiction d'émettre des chèques
doit être imposée en plus jusqu’à un an.
2. Reste exempté de peine celui qui satisfait le montant du chèque dans les dix
jours suivants à la date où la présentation de dénonciation ou de plainte lui
aurait été communiquée.
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