Article 83 Interruption
La prescription reste interrompue avec l’instruction du procès du prévenu ou
lorsque la procédure est adressée contre le coupable et pour tout acte postérieur
de la procédure quel que soit l’état où se trouve la cause. Le délai de prescription
reste aussi interrompu par la comparution du lésé.
L’interruption produite, le délai de prescription est calculé de nouveau depuis le
début.
Article 84 Prescription de la peine et de la mesure de sécurité
La prescription de la peine et de la mesure de sécurité produit son extinction. Les
peines et mesures de sécurité imposées d’une durée égale ou supérieure à dix ans
prescrivent à trente ans; celles imposées pour le reste de délits majeurs, à quinze
ans; celles imposées pour les délits mineurs, à six ans si elles sont privatives de
liberté et à douze ans le reste, et les peines imposées pour des contraventions
pénales, à deux ans. Les peines imposées par génocide ou des délits contre
l’humanité ne prescrivent jamais.
Article 85 Calcul de la prescription de la peine
Le temps de la prescription de la peine et de la mesure de sécurité doit être calculé
depuis le jour de la signification ou publication du jugement sans appel ou de la
date de rupture de la peine ou mesure. Le calcul est interrompu en raison de la
commission d'un nouveau délit punissable en Andorre.
Article 86 La grâce
La grâce éteint la peine pour la partie graciée et, le cas échéant, la substitue par
celle fixée dans l’Arrêt correspondant. La grâce n’éteint pas les peines
complémentaires sauf si le contraire sera disposé expressément.
Chapitre II. La réhabilitation
Article 87 Conditions requises
Les personnes dont la responsabilité pénale ait été éteinte obtiennent le bénéfice
de la réhabilitation pourvu que les conditions requises suivantes y concourent :
1. Avoir satisfait dans la mesure du possible la responsabilité civile découlant du délit.
2. Avoir écoulé le délai de dix ans pour les peines d’emprisonnement imposées de
dix ans ou plus, le délai de cinq ans pour le reste des peines imposées pour des
délits majeurs et le délai de deux ans pour les peines imposées pour des délits
mineurs.
3. Ne pas avoir commis de délit dolosif pendant la période qui correspond.
Article 88 Calcul
Les délais cités dans l'article précédent sont calculés à partir de la date d'extinction
de la peine. Exceptionnellement, dans le cas des peines de privation de liberté, si
le condamné bénéficie de la suspension conditionnelle, le délai est calculé depuis
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