la date où le jugement ou arrêt où la suspension ait été octroyée acquiert autorité de chose jugée, pourvu que pendant la période signalée conformément à ce que disposent les articles 61 et 62 la condition ou les conditions imposées pour la suspension n’aient pas été enfreintes. Dans l’hypothèse d'imposition conjointe de diverses peines, le délai le plus long est le seul à être pris en considération. Article 89 Annulation d'antécédents La réhabilitation comporte l’annulation d’office du casier judiciaire auquel elle fait référence. Titre VI. La responsabilité civile Article 90 La responsabilité civile dérivée de l’infraction pénale Les dommages et intérêts occasionnés par la commission d'un fait prévu comme délit ou d’une contravention pénale doivent être indemnisés conformément aux dispositions de ce Code et, subsidiairement, aux normes civiles. Article 91 Contenu La responsabilité civile établie dans l'article précédent comprend: 1. La restitution ou, si ce n’est pas possible, la réparation ou l’indemnisation qui correspond. 2. La réparation du dommage. 3. L’indemnisation des dommages moraux et matériels. Article 92 Intérêts La condamnation au paiement d'un montant en espèces comporte le paiement des intérêts légaux à compter à partir de la date établie par le tribunal ou, à défaut de cela, à partir des trente jours suivant la date où le jugement ou l’arrêt la déterminant, en période d’exécution, acquiert autorité de chose jugée. Article 93 Compensation des fautes Si la victime a contribué à la production du dommage ou intérêt subi, l’indemnisation doit être déterminée proportionnellement en tenant compte de sa contribution. Article 94 Responsables civils Toute personne responsable pénalement d'une infraction pénale l’est aussi civilement si des dommages et intérêts découlent du fait. Si les responsables sont deux ou plus, les tribunaux doivent signaler la quote-part de responsabilité de chacun, en proportion à la participation et à la culpabilité, sans préjudice de leur responsabilité solidaire devant des tiers lésés. Les auteurs et les complices, chacun dans leur classe, sont responsables solidairement pour leurs quotes-parts et, subsidiairement, pour les quotes-parts correspondantes aux autres responsables. 56

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