la date où le jugement ou arrêt où la suspension ait été octroyée acquiert autorité
de chose jugée, pourvu que pendant la période signalée conformément à ce que
disposent les articles 61 et 62 la condition ou les conditions imposées pour la
suspension n’aient pas été enfreintes. Dans l’hypothèse d'imposition conjointe de
diverses peines, le délai le plus long est le seul à être pris en considération.
Article 89 Annulation d'antécédents
La réhabilitation comporte l’annulation d’office du casier judiciaire auquel elle fait
référence.
Titre VI. La responsabilité civile
Article 90 La responsabilité civile dérivée de l’infraction pénale
Les dommages et intérêts occasionnés par la commission d'un fait prévu comme
délit ou d’une contravention pénale doivent être indemnisés conformément aux
dispositions de ce Code et, subsidiairement, aux normes civiles.
Article 91 Contenu
La responsabilité civile établie dans l'article précédent comprend:
1. La restitution ou, si ce n’est pas possible, la réparation ou l’indemnisation qui
correspond.
2. La réparation du dommage.
3. L’indemnisation des dommages moraux et matériels.
Article 92 Intérêts
La condamnation au paiement d'un montant en espèces comporte le paiement des
intérêts légaux à compter à partir de la date établie par le tribunal ou, à défaut de
cela, à partir des trente jours suivant la date où le jugement ou l’arrêt la
déterminant, en période d’exécution, acquiert autorité de chose jugée.
Article 93 Compensation des fautes
Si la victime a contribué à la production du dommage ou intérêt subi, l’indemnisation
doit être déterminée proportionnellement en tenant compte de sa contribution.
Article 94 Responsables civils
Toute personne responsable pénalement d'une infraction pénale l’est aussi
civilement si des dommages et intérêts découlent du fait. Si les responsables sont
deux ou plus, les tribunaux doivent signaler la quote-part de responsabilité de
chacun, en proportion à la participation et à la culpabilité, sans préjudice de leur
responsabilité solidaire devant des tiers lésés.
Les auteurs et les complices, chacun dans leur classe, sont responsables
solidairement pour leurs quotes-parts et, subsidiairement, pour les quotes-parts
correspondantes aux autres responsables.
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