La responsabilité subsidiaire devient effective tout d’abord contre le patrimoine des
auteurs et ensuite contre celui des complices.
Aussi bien dans les cas où la responsabilité solidaire devient effective que dans
ceux où la responsabilité subsidiaire devient effective, celui qui aura payé a le droit
de répétition contre les autres pour les quotes-parts qui correspondent à chacun
d’eux.
Article 95 Responsabilité civile en cas d'exclusion de responsabilité pénale
L'appréciation d'erreur de type ou d’interdiction n’exonère jamais de la
responsabilité civile.
Les hypothèses d'exemption de responsabilité pénale des points 3, 4, 5, 6, 7 et 8
de l'article 27 ne comprennent pas l'exemption de la responsabilité civile, laquelle
est déterminée comme suit:
1. Dans les hypothèses des points 3 et 7 les personnes en faveur desquelles le
mal a été évité, dans la proportion déterminée par le tribunal, sont les
responsables civils directs.
2. Les hypothèses des points 4 et 6 n’exonèrent pas de responsabilité civile la
personne à qui le cas absolutoire a été constaté. De plus, les responsables civils
subsidiaires sont les personnes ayant sous leur pouvoir ou garde, légaux ou de
fait, ceux déclarés exemptés de responsabilité pénale, sauf quand ils
démontreront qu’il n’y a pas eu de faute ou de négligence de leur part.
3. L'exempté de responsabilité pénale est aussi responsable civil en vertu de ce
que dispose le point 5 de l'article 27.
4. Dans le cas d'exemption de responsabilité en vertu de ce que dispose le point 8
de l'article 27 le responsable principal est celui qui a occasionné la peur et le
responsable subsidiaire est celui qui a exécuté le fait.
Dans toutes ces hypothèses le tribunal, lors de la prononciation du jugement
absolutoire ou de l’arrêt de sursoit, sur la requête de la personne lésée, peut établir
les responsabilités civiles opportunes.
Article 96 Responsabilité solidaire des assureurs
Les compagnies d’assurances ayant assumé contractuellement le risque des
responsabilités pécuniaires dérivées de la possession, de l'usage ou de
l'exploitation de n’importe quel bien, entreprise, industrie ou activité, lorsque
l’événement déterminant le risque assuré aura lieu, elles répondent solidairement
avec le responsable pénal jusqu’à la limite de l’indemnisation légalement établie ou
conventionnellement agréée, sans préjudice du droit de répétition contre celui qui
correspond.
Article 97 Autres responsabilités solidaires
L'entrepreneur répond solidairement avec l’employé pour les faits punissables
commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, obligations ou services, en
cas de délit ou de contravention pénale avec le non-accomplissement des normes
de sécurité ou d’hygiène dans le travail, ou contre l’environnement.
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