La responsabilité subsidiaire devient effective tout d’abord contre le patrimoine des auteurs et ensuite contre celui des complices. Aussi bien dans les cas où la responsabilité solidaire devient effective que dans ceux où la responsabilité subsidiaire devient effective, celui qui aura payé a le droit de répétition contre les autres pour les quotes-parts qui correspondent à chacun d’eux. Article 95 Responsabilité civile en cas d'exclusion de responsabilité pénale L'appréciation d'erreur de type ou d’interdiction n’exonère jamais de la responsabilité civile. Les hypothèses d'exemption de responsabilité pénale des points 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 27 ne comprennent pas l'exemption de la responsabilité civile, laquelle est déterminée comme suit: 1. Dans les hypothèses des points 3 et 7 les personnes en faveur desquelles le mal a été évité, dans la proportion déterminée par le tribunal, sont les responsables civils directs. 2. Les hypothèses des points 4 et 6 n’exonèrent pas de responsabilité civile la personne à qui le cas absolutoire a été constaté. De plus, les responsables civils subsidiaires sont les personnes ayant sous leur pouvoir ou garde, légaux ou de fait, ceux déclarés exemptés de responsabilité pénale, sauf quand ils démontreront qu’il n’y a pas eu de faute ou de négligence de leur part. 3. L'exempté de responsabilité pénale est aussi responsable civil en vertu de ce que dispose le point 5 de l'article 27. 4. Dans le cas d'exemption de responsabilité en vertu de ce que dispose le point 8 de l'article 27 le responsable principal est celui qui a occasionné la peur et le responsable subsidiaire est celui qui a exécuté le fait. Dans toutes ces hypothèses le tribunal, lors de la prononciation du jugement absolutoire ou de l’arrêt de sursoit, sur la requête de la personne lésée, peut établir les responsabilités civiles opportunes. Article 96 Responsabilité solidaire des assureurs Les compagnies d’assurances ayant assumé contractuellement le risque des responsabilités pécuniaires dérivées de la possession, de l'usage ou de l'exploitation de n’importe quel bien, entreprise, industrie ou activité, lorsque l’événement déterminant le risque assuré aura lieu, elles répondent solidairement avec le responsable pénal jusqu’à la limite de l’indemnisation légalement établie ou conventionnellement agréée, sans préjudice du droit de répétition contre celui qui correspond. Article 97 Autres responsabilités solidaires L'entrepreneur répond solidairement avec l’employé pour les faits punissables commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, obligations ou services, en cas de délit ou de contravention pénale avec le non-accomplissement des normes de sécurité ou d’hygiène dans le travail, ou contre l’environnement. 57

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