titulaires, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de deux à six ans,
sauf si le fait constitue un délit de séquestration ou de détention illégale.
2. Dans l’hypothèse où l’enlèvement aurait été effectué par un ascendant, le
tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue dans l'article 53.
3. La tentative est punissable.
Article 163 Incitation à abandonner le foyer familial
1. Celui qui incite un mineur ou un incapable à abandonner le foyer familial ou
l’endroit où il réside en empêchant l'exercice des fonctions de garde par leurs
titulaires, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois
ans.
2. Celui qui coopère à l'abandon doit être puni avec une peine d’emprisonnement
allant jusqu’à un an ou d’arrêt.
Article 164 Trafic d'enfants pour en altérer la filiation
1. Celui qui livre un mineur pour en altérer la filiation doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Celui qui, dans le même but, reçoit le mineur et celui qui agit comme
intermédiaire doivent être punis avec la même peine.
3. Si dans les comportements antérieurs il y a le concours d’une intention de gain,
la peine à imposer doit être d’emprisonnement de deux à cinq ans. Celui qui
reçoit le mineur, s’il offre ou donne une compensation économique, doit être
puni avec la même peine.
4. La tentative est punissable.
Article 165 Groupe organisé
Les peines prévues dans les articles antérieurs de ce chapitre peuvent être accrues
jusqu’à la moitié de leur maximum si les faits ont lieu dans le cadre d’un groupe
organisé.
Article 166 Peines d'interdiction et conséquences accessoires
1. L'autorité, le fonctionnaire ou l'éducateur qui, dans l'exercice de leur poste ou
profession, commette un des délits prévus dans ce chapitre doit être puni, outre
les peines prévues, avec l’interdiction de l'exercice de poste public, métier ou
poste allant jusqu’à dix ans.
2. Le tribunal peut imposer à l'ascendant ou au tuteur qui commette un quelconque
des délits prévus dans les articles antérieurs de ce chapitre la peine
d'interdiction pour l'exercice des droits de famille jusqu’à dix ans.
3. Si les faits ont été commis en utilisant un centre éducationnel ou établissement
consacré à la garde ou à l’assistance d’enfants ou d'incapables, le tribunal peut
accorder la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
74
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents