Chapitre II. Délits commis dans l'exercice des fonctions de protection
Article 167 Abandon de mineurs et d’incapables
1. L'abandon d'un mineur ou d'un incapable par la personne chargée de le garder
doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.
2. Si le fait a été commis par les titulaires des fonctions de garde, la peine doit être
d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
3. Si, suite aux circonstances de l'abandon, la vie ou la santé du mineur ou de
l’incapable est mise en danger, la peine doit être de deux à cinq ans
d’emprisonnement.
Article 168 Omission du devoir d'assistance en cas de nécessité
Celui qui cesse de prêter l'assistance légalement établie pour le maintien de leurs
descendants, ascendants ou conjoint qui se trouvent en situation de nécessité doit
être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an ou d’arrêt. La
même peine doit être imposée au tuteur ou curateur par rapport au mineur ou à
l’incapable soumis à tutelle ou à curatelle.
Ce délit ne peut être poursuivi qu’avec dénonciation préalable de la personne
offensée ou de celui qui en détiendra la représentation légale. S’il s’agit d'un mineur,
d’un incapable ou d’une personne déshéritée, ils peuvent porter plainte au Parquet.
Article 169 Utilisation de mineurs ou incapables pour la mendicité
1. Celui qui utilise un mineur ou incapable pour pratiquer la mendicité ou en
obtienne un bénéfice doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant
jusqu’à un an ou d’arrêt.
La tentative est punissable.
2. Si le fait est commis dans le cadre d'un groupe organisé, le coupable y
appartenant doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant de trois mois
à trois ans.
Article 170 Peines d'interdiction
Le tribunal peut imposer aux responsables des délits compris dans ce chapitre la
peine d'interdiction des droits de famille et/ou d'interdiction pour l'exercice du métier
ou le poste allant jusqu’à dix ans.
Chapitre III. Bigamie
Article 171 Bigamie
Celui qui se marierait plus tard sans que le mariage précédent soit dissolu
légitimement doit être puni avec une peine d’arrêt ou d’emprisonnement allant
jusqu’à un an.
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