Article 188 Délit de révélation
Une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans doit être imposée à celui qui,
en connaissant une origine illicite, et sans avoir pris parti dans les comportements
décrits dans les articles 182, 183 et 184, révèle à des tiers les données ou faits
découverts, les images prises ou les données personnelles.
Article 189 Qualification pour un fonctionnaire ou une autorité
L'autorité ou le fonctionnaire qui, excepté les cas permis par la loi, sans exister un
motif légal initial se référant à la persécution d'un délit et en se prévalant de son
poste, réalise un quelconque des comportements décrits dans les articles
antérieurs de ce chapitre, doit être puni avec les peines respectivement prévues
dans les mêmes articles en leur moitié supérieure et, en outre, avec la peine
d'interdiction de droits publics allant jusqu’à six ans si la limite maximale de la peine
ne dépasse pas les trois ans d’emprisonnement et allant jusqu’à neuf ans si elle est
supérieure.
Article 190 Violation de secrets dans le domaine du travail
Celui qui révèle des secrets étrangers de caractère personnel, dont il ait
connaissance en raison de son métier ou de ses rapports de travail, doit être puni
avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
L’information privée facilitée avec un but de garantie par les administrateurs d'une
banque à ceux d’un autre établissement bancaire de la Principauté, relative
strictement aux crédits octroyés ou aux risques assumés par le premier à l’un de
ses clients, n’est pas comprise dans cet article.
Article 191 Violation du secret professionnel
Le professionnel qui, n’accomplissant pas l'obligation de secret ou de réserve,
révèle des secrets d'une autre personne, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans et interdiction de l'exercice du métier ou
du poste allant jusqu’à six ans.
Article 192 Continuation de l'obligation de secret
La violation de secrets typifiée dans les articles 190 et 191 continue à être
punissable bien que la personne ait cessé d’exercer la profession ou le métier, ou
ait cessé son rapport contractuel.
Article 193 Régime de ce qui peut être poursuivi
1. Pour procéder pour les délits prévus dans ce chapitre la dénonciation de la
personne offensée, d'un représentant légal ou de la personne chargée ou
responsable des fichiers de données personnelles s’avère être nécessaire.
Lorsque la personne offensée est mineure, incapable ou personne déshéritée, le
Parquet peut aussi dénoncer, lequel doit estimer les intérêts en présence.
2. La dénonciation exigée dans l’alinéa précédent n’est pas requise pour procéder
pour les faits décrits dans les articles 185 et 189, ni lorsque le délit atteindra une
pluralité de personnes.
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