Article 183 Ecoutes illégales et comportements identiques
Celui qui, pour porter atteinte à l’intimité d'un autre sans son consentement,
intercepte ses télécommunications ou utilise des artifices techniques d’écoute,
consultation électronique, transmission, enregistrement ou reproduction du son ou
de l’image, ou de tout autre signal de communication, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement d'un à quatre ans.
La tentative est punissable.
Article 184 Obtention ou usage illicite de données personnelles automatisées
Une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement doit être infligée à celui qui, sans
autorisation et en préjudice de tiers, réalise une des actions suivantes:
a) Créer ou utiliser des fichiers clandestins de données personnelles automatisés
électroniquement en infraction de ce que disposent les normes légales de
protection de données personnelles.
b) Recueillir des données personnelles aux fins d'automatisation électronique ou
de les automatiser en contrevenant les normes légales de protection de données
personnelles.
c) Modifier, altérer ou croiser des données personnelles automatisées en
contrevenant les normes légales de protection de données personnelles.
La tentative est punissable.
Article 185 Qualification pour la révélation
1. Une peine d'un à quatre ans d’emprisonnement doit être imposée si les données
ou les faits découverts dont référence est faite dans l'article 182 sont révélées à
des tiers.
2. Une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement doit être imposée si les
données ou les faits découverts ou les images prises dont référence est faite
dans l'article 183 sont révélées ou cédées à des tiers.
3. Une peine de trois à six ans d’emprisonnement doit être imposée si les données
personnelles automatisées dont référence est faite dans l'article 184 sont
révélées, cédées ou transmises à des tiers.
Article 186 Données spécialement protégées
Lorsque les faits décrits dans les articles 184 et 185.3 affectent des données de
caractère personnel, faisant référence à l’idéologie, la religion, la santé, l’origine
sociale, l'orientation ou le comportement sexuel, les peines prévues doivent être
imposées dans leur moitié supérieure.
Article 187 Qualification pour organisation
Si les faits prévus dans ce chapitre sont réalisés avec des buts lucratifs moyennant
un groupe organisé, les peines doivent être imposées dans leur moitié supérieure.
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