Article 183 Ecoutes illégales et comportements identiques Celui qui, pour porter atteinte à l’intimité d'un autre sans son consentement, intercepte ses télécommunications ou utilise des artifices techniques d’écoute, consultation électronique, transmission, enregistrement ou reproduction du son ou de l’image, ou de tout autre signal de communication, doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans. La tentative est punissable. Article 184 Obtention ou usage illicite de données personnelles automatisées Une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement doit être infligée à celui qui, sans autorisation et en préjudice de tiers, réalise une des actions suivantes: a) Créer ou utiliser des fichiers clandestins de données personnelles automatisés électroniquement en infraction de ce que disposent les normes légales de protection de données personnelles. b) Recueillir des données personnelles aux fins d'automatisation électronique ou de les automatiser en contrevenant les normes légales de protection de données personnelles. c) Modifier, altérer ou croiser des données personnelles automatisées en contrevenant les normes légales de protection de données personnelles. La tentative est punissable. Article 185 Qualification pour la révélation 1. Une peine d'un à quatre ans d’emprisonnement doit être imposée si les données ou les faits découverts dont référence est faite dans l'article 182 sont révélées à des tiers. 2. Une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement doit être imposée si les données ou les faits découverts ou les images prises dont référence est faite dans l'article 183 sont révélées ou cédées à des tiers. 3. Une peine de trois à six ans d’emprisonnement doit être imposée si les données personnelles automatisées dont référence est faite dans l'article 184 sont révélées, cédées ou transmises à des tiers. Article 186 Données spécialement protégées Lorsque les faits décrits dans les articles 184 et 185.3 affectent des données de caractère personnel, faisant référence à l’idéologie, la religion, la santé, l’origine sociale, l'orientation ou le comportement sexuel, les peines prévues doivent être imposées dans leur moitié supérieure. Article 187 Qualification pour organisation Si les faits prévus dans ce chapitre sont réalisés avec des buts lucratifs moyennant un groupe organisé, les peines doivent être imposées dans leur moitié supérieure. 78

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