2. Le débiteur qui restaurera son patrimoine avant de la conclusion de la procédure du même type, sans préjudice des responsabilités civiles encourues reste exempté de peine. 3. Si la faillite, dans n’importe quelle de ces circonstances-là, a comporté la perte des épargnes de grands groupes de personnes ou de personnes ayant confié dans le failli depuis une situation de pénurie économique, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure. 4. Aucune des hypothèses indiquées ne peut être prise en considération pour intégrer ce délit si elles ont déjà fait l’objet d’un procès pénal propre et séparé. Chapitre VI. Dommages Article 222 Concept de dommage A l’effet de ce chapitre un dommage est considéré la détérioration, la destruction ou la disparition d’une chose d’autrui. Article 223 Type de base 1. Celui qui occasionne un dommage d’un montant supérieur à 3.000 euros doit être puni avec une peine de détention ou de travaux au bénéfice de la communauté pour une période non supérieure à huit mois. 2. La peine doit être d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans lorsque l’infraction est commise : a) Contre des biens d'une autorité, d’un fonctionnaire, d’un expert ou d’un avocat pour influencer leur comportement dans l'exercice de leurs fonctions ou de leur mission. b) Contre des biens d'un tiers, soit pour l’empêcher de déclarer ou de dénoncer une infraction, soit en raison de sa dénonciation ou déclaration. c) En plaçant la victime dans une situation économique difficile pour assurer ses besoins ou ceux de sa famille. d) Contre des biens de domaine ou d’utilité publique. e) Moyennant un incendie, une explosion ou un moyen comportant un risque d’extension des effets du délit, sauf que le fait constitue un délit de dégâts. Si un risque pour la vie ou la santé des personnes peut découler du fait, la peine doit être de trois mois à trois ans d’emprisonnement. Article 224 Type privilégié Celui qui cause un dommage d'un montant supérieur à 600 euros et qui ne dépasse pas les 3.000 euros doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’au quadruple du dommage occasionné et/ou avec une peine de travaux au bénéfice de la communauté pour une période non supérieure à quatre mois. Dans le cas de concours d’une quelconque des circonstances prévues dans le point 2 de l'article précédent, une peine d’arrêt ou travaux au bénéfice de la communauté doit être imposée pour une période non supérieure à huit mois. 86

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