tenant compte des circonstances du fait et du coupable, la peine d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à cinq ans et accorder la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement. Article 219 Disposition commune Les peines prévues dans ce chapitre doivent être appliquées même si l'auteur ou le complice de l’infraction dont les effets profités est une personne non connue, est irresponsable ou est personnellement exempté de peine. Chapitre V. Insolvabilités punissables Article 220 Frustration de procédés exécutifs d’encaissement Une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans doit être imposée : a) Au débiteur qui, conscient des obligations de paiement qu’il a, quelle que soit leur origine, cache ses biens ou réalise des actes de disposition patrimoniale ou générant des crédits préférentiels, afin de frustrer totalement ou partiellement l’efficacité de n’importe quelle saisie ou procédure d’exécution judiciaire, extrajudiciaire ou administrative, entamée ou de début prévisible. b) Si, outre le comportement antérieur, la faillite avait lieu volontairement, cette dernière doit être considérée délictueuse. c) En rapport avec ce que dispose la lettre a) un débiteur est considéré celui qui est le responsable pénal ou civil de tout fait délictueux qui, après à sa commission et dans le but d’éluder l’accomplissement des responsabilités civiles découlant du même fait, effectue des actes de disposition ou contracte des obligations qui diminueront son patrimoine, pour devenir totalement ou partiellement insolvable. Article 221 Faillite délictueuse 1. Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans celui qui, personnellement ou en tant qu’administrateur d’une personne morale, conscient d'une augmentation insurmontable de ses dettes, ou que pour toute autre cause se trouve dans l’impossibilité de satisfaire ses dettes, devant l’inévitable début d'une procédure du même type : a) Réalise un quelconque des comportements décrits dans l’article antérieur. b) Fausse le bilan afin de rendre difficile la vérification de la situation patrimoniale. c) Détourne, en bénéfice propre, des biens destinés à l’ensemble des créanciers. d) Donne, détruit ou détériore des biens qui auraient pu être incorporés dans l’ensemble. e) Contracte des obligations en enfreignant les règles du comportement commercial normal. f) Aliène des biens ou des valeurs propres ou de l'entreprise à un prix inférieur à celui établi le cas échéant sur le marché. g) Détruit, cause un dommage, cache ou fausse les livres de commerce afin de rendre impossible ou difficile la vérification des crédits en cours de satisfaction. 85

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