Article 213 Appropriation non due
Celui qui, avec l’intention de gain et en préjudice d’autrui, s’approprie ou détourne
de l’argent, des effets, des valeurs ou toute autre chose mobilière d’une valeur
supérieure à 600 euros, qui aurait reçu en dépôt ou pour un autre titre produisant
l'obligation de les livrer ou de les retourner, doit être puni avec la peine prévue pour
l'escroquerie ou avec la peine prévue pour l'escroquerie qualifiée s’il y a concours
de l’un des cas prévus dans les alinéas e) ou f) du point 1 de l'article 209.
La tentative est punissable.
Article 214 Appropriation privilégiée
Celui qui, avec l’intention de gain, s’approprie d’une chose mobilière étrangère
perdue, ou d’un propriétaire non connu, ou qui possède par erreur propre ou du
transmetteur, doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’au triple de la
valeur de la chose appropriée, si celle-ci est supérieure à 600 euros.
S’il s’agit de choses ayant une valeur historique, artistique ou culturelle, ou de
signification spéciale pour le développement scientifique ou technologique, la peine
doit être d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou d’arrêt.
Article 215 Administration déloyale
Celui qui, lui ayant été confiée l'administration ou la charge d'intérêts patrimoniaux
étrangers, exerce ses pouvoirs de manière abusive au bénéfice propre ou d'un tiers
et occasionne un dommage supérieur à 600 euros, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
Chapitre IV. Recel
Article 216 Recel de délits
Celui qui, avec l’intention de gain et en connaissant la commission d'un délit contre
le patrimoine dans lequel il n’a pas pris partie ni en tant qu’auteur ni en tant que
complice, acquiert ou transfère à un tiers ses effets, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. La peine imposable au receleur ne peut
jamais excéder celle que la loi prévoit pour les auteurs du délit profité.
Celui qui d’habitude s’adonne au recel de délits doit être puni avec une peine
d’emprisonnement d'un à quatre ans. Le tribunal peut lui imposer en outre une
peine d’amende allant jusqu’au quadruple du bénéfice obtenu avec cette activité.
Article 217 Recel habituel de contraventions pénales
Celui qui, avec l’intention de gain et en connaissant la commission de faits
constitutifs de contravention pénale contre la propriété, acquiert ou transfère
d’habitude à un tiers ses effets, doit être puni avec une peine d’arrêt.
Article 218 Commission du fait dans un établissement commercial ou industriel
Si le recel est réalisé en utilisant un établissement commercial ou industriel, le
tribunal peut imposer, outre les peines prévues dans les deux articles antérieurs, et
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