une erreur en une personne et ainsi l’incite à effectuer un acte de disposition patrimoniale en préjudice propre ou étranger commet une escroquerie. Le coupable d'escroquerie doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, si le dommage patrimonial est supérieur à 600 euros. La tentative est punissable. Article 209 Escroquerie qualifiée 1. Le délit d'escroquerie doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à cinq ans dans les cas suivants: a) Qu’il ait comme but le logement ou autres biens de première nécessité ou d'utilité sociale reconnue. b) Qu’il soit réalisé avec simulation de processus ou usage d'une autre fraude processuelle. c) Qu’il soit réalisé moyennant un chèque, une carte de crédit, un billet à ordre, une traite en blanc ou un négoce d’échange fictif. d) Qu’il soit réalisé en demandant des fonds avec des buts humanitaires ou charitables. e) Que le dommage ait une valeur supérieure à 6.000 euros. f) Que la fraude mette la victime dans une situation économique difficile pour assurer ses besoins et ceux de sa famille. 2. Le tribunal peut imposer en outre dans ces hypothèses, en tenant compte des circonstances du fait et du coupable, une peine d’amende allant jusqu’au quadruple du dommage patrimonial occasionné. Article 210 Escroquerie informatique Celui qui, dans l’intention de gain et en se valant d’une certaine manipulation informatique ou d’un artifice similaire, réalise un transfert ou une disposition non autorisée provocant à une personne un dommage patrimonial supérieur à 600 euros, doit être puni avec les peines prévues pour l'escroquerie ou pour l'escroquerie qualifiée si une quelconque des hypothèses des alinéas e) ou f) du point 1 de l'article antérieur a lieu. La tentative est punissable. Article 211 Escroqueries privilégiées Celui qui, ayant l’intention de ne pas satisfaire son montant, dispose des services d’hôtellerie ou de restauration, moyens de transport ou de stations-service, en occasionnant un dommage supérieur à 600 euros, doit être puni avec une peine d’arrêt. Article 212 Fraudes dans l’usage de fluides ou de systèmes de télécommunication Celui qui, en altérant les indications, les appareils compteurs ou en utilisant des mécanismes clandestins ou des codes secrets, commet une fraude pour une valeur supérieure à 600 euros dans l’utilisation d'énergie électrique, gaz, eau ou autres formes d'énergie ou fluides étrangers, ou de systèmes de télécommunication, doit être puni avec une peine d’arrêt ou amende allant jusqu’au triple du dommage occasionné. 83

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