une erreur en une personne et ainsi l’incite à effectuer un acte de disposition
patrimoniale en préjudice propre ou étranger commet une escroquerie.
Le coupable d'escroquerie doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois
mois à trois ans, si le dommage patrimonial est supérieur à 600 euros.
La tentative est punissable.
Article 209 Escroquerie qualifiée
1. Le délit d'escroquerie doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à
cinq ans dans les cas suivants:
a) Qu’il ait comme but le logement ou autres biens de première nécessité ou
d'utilité sociale reconnue.
b) Qu’il soit réalisé avec simulation de processus ou usage d'une autre fraude
processuelle.
c) Qu’il soit réalisé moyennant un chèque, une carte de crédit, un billet à ordre,
une traite en blanc ou un négoce d’échange fictif.
d) Qu’il soit réalisé en demandant des fonds avec des buts humanitaires ou
charitables.
e) Que le dommage ait une valeur supérieure à 6.000 euros.
f) Que la fraude mette la victime dans une situation économique difficile pour
assurer ses besoins et ceux de sa famille.
2. Le tribunal peut imposer en outre dans ces hypothèses, en tenant compte des
circonstances du fait et du coupable, une peine d’amende allant jusqu’au
quadruple du dommage patrimonial occasionné.
Article 210 Escroquerie informatique
Celui qui, dans l’intention de gain et en se valant d’une certaine manipulation
informatique ou d’un artifice similaire, réalise un transfert ou une disposition non
autorisée provocant à une personne un dommage patrimonial supérieur à 600
euros, doit être puni avec les peines prévues pour l'escroquerie ou pour
l'escroquerie qualifiée si une quelconque des hypothèses des alinéas e) ou f) du
point 1 de l'article antérieur a lieu.
La tentative est punissable.
Article 211 Escroqueries privilégiées
Celui qui, ayant l’intention de ne pas satisfaire son montant, dispose des services
d’hôtellerie ou de restauration, moyens de transport ou de stations-service, en
occasionnant un dommage supérieur à 600 euros, doit être puni avec une peine
d’arrêt.
Article 212
Fraudes dans l’usage de fluides ou de systèmes de
télécommunication
Celui qui, en altérant les indications, les appareils compteurs ou en utilisant des
mécanismes clandestins ou des codes secrets, commet une fraude pour une valeur
supérieure à 600 euros dans l’utilisation d'énergie électrique, gaz, eau ou autres
formes d'énergie ou fluides étrangers, ou de systèmes de télécommunication, doit être
puni avec une peine d’arrêt ou amende allant jusqu’au triple du dommage occasionné.
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