Article 203 Vol qualifié
Le vol doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à neuf ans:
a) Lorsque le coupable utilise une arme ou des moyens dangereux de sorte qu’il
puisse mettre en danger la vie ou l’intégrité physique des personnes.
b) Lorsqu’il sera exécuté en groupe de trois ou plusieurs personnes organisées
dont une du moins porte une arme.
Article 204 Larcin d'usage de véhicules
Celui qui, sans autorisation du propriétaire, soustrait un véhicule automobile d’une
valeur supérieure à 2.000 euros, sans intention de s’en approprier, doit être puni
avec une peine d’arrêt ou amende allant jusqu’à 6.000 euros.
Le tribunal peut dispenser la peine antérieure si le coupable a restitué le véhicule
dans le délai de 24 heures après la soustraction, en tenant compte des mobiles et
des autres circonstances du fait.
Article 205 Larcin impropre
Celui qui, avec l’intention de gain et étant le propriétaire ou avec son consentement,
soustrait une chose mobilière d’une valeur supérieure à 600 euros de celui qui l’a
légitimement en gage ou comme dépositaire en raison de saisie ou administration
judiciaire, doit être puni avec une peine d’amende jusqu’au quadruple de la valeur
de la chose.
Article 206 Types qualifiés
Dans l’hypothèse où les faits prévus dans les deux articles antérieurs soient
commis avec violence ou intimidation sur les personnes, ils doivent être punis avec
la peine prévue pour le vol.
La tentative est punissable.
Chapitre II. Extorsion
Article 207 Extorsion
Celui qui, avec l’intention de gain, oblige une personne, avec violence ou
intimidation, à réaliser ou omettre un négoce ou un acte juridique en préjudice de
son patrimoine ou de celui d'un tiers, doit être puni, selon les circonstances y
concourant, avec les peines prévues pour le vol ou pour le vol qualifié.
La tentative est punissable.
Chapitre III. Fraudes
Article 208 Escroquerie
Celui qui, avec l’intention de gain, utilise des tromperies suffisantes pour produire
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