Chapitre II. Dégâts et délits de risque catastrophique
Article 259 Dégâts
Celui qui, par explosion, incendie ou en utilisant tout autre moyen de puissance
destructive similaire, provoque la destruction ou une détérioration grave d'un
édifice, d'un local public ou d'une œuvre publique, installation industrielle, pont,
barrage, moyen de transport collectif ou système de communications ou
d’approvisionnements ou infrastructures assimilables, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de deux à cinq ans.
Si un danger pour la vie ou la santé des personnes peut découler du fait, la peine
doit être d’emprisonnement de trois à huit ans.
La tentative est punissable.
Article 260 Dégâts par imprudence
Celui qui par imprudence grave provoque des dégâts doit être puni avec une peine
d’arrêt ou une amende allant jusqu’à 30.000 euros. Si un danger pour la vie ou la
santé des personnes peut découler du fait, une peine d’arrêt doit être imposée.
Article 261 Placement ou envoi d'explosifs
Celui qui place ou envoie un engin explosif de sorte de mettre en danger la vie ou
la santé des personnes doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à
quatre ans.
Article 262 Infraction de normes de sécurité avec danger concret pour les
personnes
Celui qui, dans la fabrication, la manipulation, le transport, la détention ou la
commercialisation de matières, résidus, engins, organismes ou substances
dangereuses enfreint les normes de sécurité établies de manière à mettre en
danger la vie ou la santé des personnes doit être puni avec une peine
d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou d’arrêt.
Dans tous les cas la peine d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste ou celle
de retrait du permis de conduire allant jusqu’à six ans doit être imposée en plus.
Les mêmes peines doivent être imposées à celui qui dans la construction ou la
démolition d'un des biens ou dans l'exécution d'une des œuvres décrites dans
l'article 259 enfreint les normes de sécurité établies et peut mettre en danger la vie
ou la santé des personnes.
Chapitre III. Détention, trafic et dépôt d'armes, munitions ou explosifs
Article 263 Détention et port illégal d'armes
1. Celui qui illégitimement possède ou porte une ou plusieurs armes, doit être puni
avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an.
2. Une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans doit être imposée s’il y a
le concours d’une quelconque des circonstances suivantes :
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