Titre XIV. Délits contre la sécurité collective Chapitre I. L'énergie nucléaire et les grands dégâts Article 253 Possession illicite Celui qui, par n’importe quel moyen, possède illicitement du matériel nucléaire ou des produits radioactifs pouvant mettre en danger la vie ou la santé des personnes doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à cinq ans. Si le matériel nucléaire ou les produits radioactifs ont été soustraits avec violence ou intimidation, ou moyennant un groupe organisé, une peine d’emprisonnement de trois à huit ans doit être imposée. Article 254 Transport et dépôts illicites Celui qui, sans y être autorisé, importe, exporte, transporte ou établisse un dépôt de matériel nucléaire ou de produits radioactifs pouvant mettre en danger la vie ou la santé des personnes doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à huit ans. La tentative est punissable. Article 255 Exposition à des radiations Celui qui illicitement expose quelqu’un à des radiations ionisantes de façon à pouvoir mettre en danger sa vie ou sa santé doit être puni avec une peine de cinq à dix ans d’emprisonnement et une interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à douze ans. La tentative est punissable. Article 256 Trouble d'établissements, installations ou services Celui qui trouble le fonctionnement d'un établissement, d'une installation ou d'un service où du matériel nucléaire ou des produits radioactifs soient utilisés, de façon à mettre en danger la vie ou la santé des personnes, doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à cinq ans. La tentative est punissable. Article 257 Perte par imprudence Celui qui, par imprudence, ait permis la soustraction ou la perte de matériel nucléaire ou de produits radioactifs pouvant mettre en danger la vie ou la santé des personnes doit être puni avec une peine d’arrêt ou une amende allant jusqu’à 60.000 euros. Article 258 Propagation de radiations par imprudence Celui qui, par imprudence, a permis la propagation de radiations ionisantes pouvant mettre en danger la vie ou la santé des personnes doit être puni avec une peine d’arrêt ou une amende allant jusqu’à 60.000 euros. 94

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