Titre XIV. Délits contre la sécurité collective
Chapitre I. L'énergie nucléaire et les grands dégâts
Article 253 Possession illicite
Celui qui, par n’importe quel moyen, possède illicitement du matériel nucléaire ou
des produits radioactifs pouvant mettre en danger la vie ou la santé des personnes
doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à cinq ans.
Si le matériel nucléaire ou les produits radioactifs ont été soustraits avec violence
ou intimidation, ou moyennant un groupe organisé, une peine d’emprisonnement
de trois à huit ans doit être imposée.
Article 254 Transport et dépôts illicites
Celui qui, sans y être autorisé, importe, exporte, transporte ou établisse un dépôt
de matériel nucléaire ou de produits radioactifs pouvant mettre en danger la vie ou
la santé des personnes doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à
huit ans.
La tentative est punissable.
Article 255 Exposition à des radiations
Celui qui illicitement expose quelqu’un à des radiations ionisantes de façon à
pouvoir mettre en danger sa vie ou sa santé doit être puni avec une peine de cinq à
dix ans d’emprisonnement et une interdiction de l'exercice du métier ou du poste
allant jusqu’à douze ans.
La tentative est punissable.
Article 256 Trouble d'établissements, installations ou services
Celui qui trouble le fonctionnement d'un établissement, d'une installation ou d'un
service où du matériel nucléaire ou des produits radioactifs soient utilisés, de façon
à mettre en danger la vie ou la santé des personnes, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement d'un à cinq ans.
La tentative est punissable.
Article 257 Perte par imprudence
Celui qui, par imprudence, ait permis la soustraction ou la perte de matériel
nucléaire ou de produits radioactifs pouvant mettre en danger la vie ou la santé des
personnes doit être puni avec une peine d’arrêt ou une amende allant jusqu’à
60.000 euros.
Article 258 Propagation de radiations par imprudence
Celui qui, par imprudence, a permis la propagation de radiations ionisantes pouvant
mettre en danger la vie ou la santé des personnes doit être puni avec une peine
d’arrêt ou une amende allant jusqu’à 60.000 euros.
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