2. Le tribunal, lors de la prononciation du jugement ou après, sur la requête de part
et moyennant un arrêt raisonné, peut substituer les peines imposées
d’emprisonnement jusqu’à un an par une peine d’arrêt à purger dans un centre
pénitentiaire, de sorte qu’une semaine d’emprisonnement équivaut à deux arrêts
de temps férié ou à deux semaines d’arrêt partiel par jour, sans s’assujettir aux
limites des articles 36 et 37. Cette forme de substitution ne peut être appliquée
qu’au condamné qui ne soit pas un délinquant habituel.
3. Le tribunal, lors de la prononciation du jugement ou après, sur la requête de la
partie et moyennant un arrêt raisonné, peut substituer les peines imposées
d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans par la peine d'expulsion allant
jusqu’au maximum de dix ans. Dans le cas où la personne expulsée entrerait sur
le territoire andorran dans le délai établi, elle devrait purger la peine qui avait été
substituée.
4. Le tribunal peut aussi, de manière raisonnée, substituer les peines imposées
d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans par une peine de travaux au bénéfice
de la communauté, de sorte que deux journées de travaux au bénéfice de la
communauté équivalent à une journée d’emprisonnement. Si le total d'heures
hebdomadaires travaillées est égal à 40, une journée de travail au bénéfice de
la communauté équivaut à une journée d’emprisonnement.
5. Le tribunal peut aussi substituer, de manière raisonnée, les peines de détention
par celle de travaux au bénéfice de la communauté conformément aux règles
suivantes :
a) Une journée d’arrêt domiciliaire équivaut à une journée de travaux au
bénéfice de la communauté.
b) Deus journées d’arrêt partiel par jour équivalent à une journée de travaux au
bénéfice de la communauté.
c) Un arrêt de temps férié équivaut à deux journées de travaux au bénéfice de
la communauté.
Article 66 Substitution par non-accomplissement de la peine d’arrêt
Dans le cas de non-accomplissement des peines d’arrêt prévues dans ce Code le
tribunal peut accorder immédiatement, avec audience préalable des parties, la
substitution par l’une des autres formes d’arrêt ou la modification du régime
d’accomplissement accordé, sans préjudice, le cas échéant, de la peine applicable
à l’infraction de non-exécution de peine.
Article 67 Délinquant habituel
Aux effets des articles 62 et 65 un délinquant habituel est celui qui a été puni
moyennant un jugement sans appel trois fois pour un délit compris dans le même
titre du Code, pendant un délai de cinq ans.
Article 68 Non-paiement de la peine d’amende
Dans le cas de non-paiement de la peine d’amende, le tribunal doit procéder par la
voie d'exécution sur le patrimoine du condamné. Exceptionnellement, lorsque le
condamné démontre que le manque de paiement découle de l’aggravation de sa
situation économique, non provoquée volontairement par lui-même, le tribunal peut:
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