1. Octroyer un nouveau délai pour le paiement. 2. Accorder le paiement fractionné ou modifier les délais établis auparavant. 3. Réduire le montant de l’amende. Dans ce cas, le paiement éteint l'obligation initiale, même si après l’accomplissement le condamné améliore ses revenus. Article 69 Exécution de peines Les peines sont exécutées conformément à ce que prévoit le Code de procédure pénale. Titre III. Conséquences accessoires du délit se référant aux personnes physiques ou aux personnes morales Article 70 Saisie des instruments, effets et bénéfices Lors de la prononciation du jugement condamnatoire et dans les autres cas prévus dans le Code de procédure pénale, le tribunal doit accorder la saisie des instruments utilisés pour la commission de l’infraction, du produit obtenu et des bénéfices qui en auront découlé et de son éventuelle transformation postérieure. Les biens appartenant à un tiers non responsable, les ayant acquis légalement, ne peuvent pas faire l’objet de saisie. Le tribunal peut ne pas accorder la saisie ou l’accorder partiellement si les bénéfices ou les instruments sont de commerce licite et n’ont pas de proportion avec la nature ou la gravité de l’infraction, ou lorsque d’autres raisons le conseilleront ainsi. Article 71 Autres conséquences 1. Le tribunal peut imposer de manière raisonnée, lors de la prononciation du jugement condamnatoire ou dans les autres cas prévus dans le Code de procédure pénale, les mesures suivantes: a) Dissolution de la société, l'association ou la fondation. b) Suspension des activités de la société, l'association ou la fondation pour un délai maximum de six ans. c) Clôture de l’entreprise, de ses locaux ou établissements, avec un caractère temporaire ou définitif. d) Désignation d'administration judiciaire de l'entreprise ou la société. e) Publication du jugement. Les dépenses de publication sont, dans ce cas, à la charge du condamné. f) Privation du droit de la personne physique ou morale de s’engager avec les administrations publiques. 2. L'adoption des mesures citées dans les alinéas a), b) et c) précédents exige l’intervention comme partie dans le procès, avec les mêmes droits reconnus par la loi au responsable civil, du représentant légal de la personne morale, ou de la personne désignée par ses organes compétents, à partir du moment où un acte d’accusation sera prononcé. 51

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents