Chapitre III. Autres délits contre la santé et l’intégrité des êtres humains
Article 120 Lésions au fœtus
1. Celui qui cause dans un embryon implanté ou dans un fœtus une lésion ou
maladie portant gravement atteinte à son développement ou lui provoquant un
défaut physique ou psychique persistant au-delà de la naissance doit être puni
avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et interdiction
d’exercer n’importe quelle profession sanitaire allant jusqu’à six ans.
La tentative est punissable.
2. Celui qui, par imprudence grave, réalise le fait décrit dans l’alinéa précédent doit
être puni avec une peine d’arrêt ou une amende allant jusqu’à 18.000 euros.
Lorsque les faits auront été commis par imprudence professionnelle, la peine
d'interdiction de l'exercice de la profession ou du métier allant jusqu’à trois ans
doit être imposée en outre.
Article 121 Trafic d'organes, tissus, cellules ou gamètes humains
1. Celui qui, sans autorisation administrative ou judiciaire, offre, accepte ou fasse
le commerce d’organes, tissus, cellules ou gamètes humains doit être puni avec
une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et interdiction d’exercer
toute profession sanitaire ou en rapport avec la recherche scientifique allant
jusqu’à cinq ans.
2. Lorsque le trafic aura pour objet un organe obtenu illicitement, la peine
d’emprisonnement doit être de deux à cinq ans.
3. Si les faits sont effectués dans le cadre d'une organisation, la peine imposable
peut atteindre jusqu’à la limite maximale accrue de la moitié.
4. La tentative est punissable.
Article 122 Expérimentations non consenties
Celui qui soumet une personne à des pratiques d'expérimentation médicale ou
biologique ou à des fins cosmétiques, sans son consentement ou avec abus de
nécessité, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans
et interdiction de l'exercice de toute profession sanitaire ou en rapport avec la
recherche scientifique allant jusqu’à cinq ans.
Le consentement des mineurs ou des incapables, même celui accordé par leurs
représentants légaux, est hors de propos.
La tentative est punissable.
Titre IV. Délits relatifs à la génétique et à la reproduction humaines
Article 123 Type de base
Celui qui, excepté les cas prévus légalement, pratique une manipulation génétique
sur un être humain et produit une altération du génotype dans le but de modifier sa
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