descendance, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à huit ans
et interdiction d’exercer toute profession sanitaire ou en rapport avec la recherche
scientifique allant jusqu’à dix ans.
La tentative est punissable.
Article 124 Type qualifié
Celui qui pratique une manipulation génétique pour réaliser une sélection d'êtres
humains et produit une altération du génotype ou un clonage, doit être puni avec
une peine d’emprisonnement de huit à douze ans et interdiction d’exercer n’importe
quelle profession sanitaire ou en rapport avec la recherche scientifique allant
jusqu’à seize ans.
Si la manipulation a lieu dans le cadre d’un plan préconçu et atteint un groupe de
personnes, une peine d’emprisonnement de douze à vingt ans et interdiction allant
jusqu’à vingt ans doit être imposée.
La tentative et la conspiration sont punissables.
Article 125 Obtention et usage des caractéristiques génétiques
1. Celui qui, dans un but lucratif, examine ou détermine les caractéristiques
génétiques d'un être humain sans son consentement ou celui de ses
représentants légaux, ou sans autorisation judiciaire, doit être puni avec une
peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Celui qui, ayant obtenu licitement les caractéristiques génétiques d'un être
humain, les utilise dans un but lucratif, doit être puni avec la même peine que
celle prévue dans l’alinéa précédent.
3. La tentative est punissable dans les deux cas.
Article 126 Divulgation
Celui qui divulgue les caractéristiques génétiques d'un être humain sans son
consentement ou celui de ses représentants légaux, ou sans autorisation judiciaire,
doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans.
Article 127 Armes biologiques
Celui qui, en se servant de la technique génétique, produise des armes biologiques
doit être puni avec une peine d’emprisonnement de huit à douze ans et interdiction
de l'exercice de toute profession sanitaire ou en rapport avec la recherche
scientifique allant jusqu’à vingt ans.
La tentative et la conspiration sont punissables.
Article 128 Expérimentation et commercialisation
Celui qui fait le commerce d’ovules humains fécondés ou des expérimentations avec
eux dans un but différent de celui de la procréation doit être puni avec une peine
d’emprisonnement d'un à cinq ans et interdiction de l'exercice de toute profession
sanitaire ou en rapport avec la recherche scientifique allant jusqu’à huit ans.
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