La tentative est punissable.
Article 129 Reproduction assistée
Celui qui pratique la reproduction assistée sans le consentement préalable de la
personne intéressée octroyé par écrit de manière libre et non corrompue, doit être
puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et interdiction de
l'exercice de toute profession sanitaire ou en rapport avec la recherche scientifique
allant jusqu’à six ans.
La tentative est punissable.
Article 130 Consentement
À l’exception des cas où ce serait disposé autrement, le consentement n’exonère
pas de responsabilité criminelle dans les délits de ce titre.
Titre V. Omission de l’obligation de porter secours
Article 131 Omission de porter secours
1. Celui qui, sans risque pour lui-même ou autrui, s'abstient de porter secours,
moyennant un acte personnel ou en demandant l’intervention de tiers, à une
tierce personne exposée à un danger manifeste et grave pour la vie ou l’intégrité
physique, doit être puni avec une peine d’arrêt.
2. Si un accident occasionné par hasard par l’auteur de l’omission de porter secours est
à l’origine du danger, la peine doit être de deux ans d’emprisonnement au maximum.
3. Si l'accident est dû à son imprudence, la peine doit être de trois mois à trois ans
d’emprisonnement.
4. Si l'auteur de l’infraction est une personne obligée par sa profession à porter
secours à des tiers, la peine d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste
allant jusqu’à six ans peut lui être imposée en outre.
Article 132 Faire obstacle à porter secours
Celui qui fasse obstacle à l’arrivée de secours destinés à assister une personne en
danger manifeste et grave pour la vie ou l’intégrité physique doit être puni avec une
peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou avec une peine d’arrêt.
La tentative est punissable.
Titre VI. Délits contre la liberté
Chapitre I. Délits contre la liberté de mouvements des personnes
Article 133 Détention illégale
1. Celui qui, sans justification légale, prive de liberté une personne en l’enfermant ou
en la détenant doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à six ans.
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