2. Si l'auteur est arrivé à obtenir totalement ou partiellement le montant exigé ou que la condition est accomplie, une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans lui doit être imposée. 3. Si le fait consiste en la menace de dévoiler ou de dénoncer la commission d’une infraction pénale, le tribunal doit le prendre en considération à l’effet de l'application de l'article 56. De même, dans ces cas le Parquet, afin de faciliter la persécution pénale du chantage, peut s’abstenir d’accuser pour l’infraction qui a été à l’origine du chantage, pourvu qu’il ne s’agisse pas d'un délit majeur. Article 143 Menaces non conditionnelles Celui qui, sans exiger des conditions, menace une personne de commettre contre elle, contre quelqu’un de sa famille ou contre une personne avec qui elle maintient des liens intimes, un délit contre la vie ou l’intégrité physique ou un délit majeur où un risque contre la vie des personnes découlerait, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou d’arrêt. Titre VII. Délits contre la liberté sexuelle Chapitre I. Agressions sexuelles Article 144 Agression sexuelle Celui qui, moyennant la violence ou l’intimidation, détermine une personne à prendre parti dans un comportement ou rapport sexuel doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. La tentative est punissable. Article 145 Agression sexuelle constitutive de violation Lorsque l'agression sexuelle consiste en un rapport charnel par la voie vaginale, anale ou orale, ou en l’introduction d'objets ou membres corporels par une quelconque des deux premières voies, l'auteur doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à dix ans. La tentative est punissable. Article 146 Agressions qualifiées L'agression sexuelle doit être punie avec une peine d’emprisonnement de deux à sept ans dans les hypothèses de l'article 144 et avec une peine d’emprisonnement de six à quinze ans dans ceux de l'article 145, lorsque l’une quelconque des circonstances suivantes concourre dans le fait: 1. Exécuter le fait en groupe, en y concourant à deux ou à plusieurs personnes. 2. Être le coupable ascendant, descendant ou frère ou sœur de la victime ou personne exerçant de fait ou de droit l’autorité familiale sur celle-ci. 3. Être la victime spécialement vulnérable en raison de son âge, maladie, incapacité ou situation. En tout cas il est considéré que la victime est spécialement 69

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