vulnérable en raison de son âge lorsqu’elle serait âgée de moins de quatorze ans. Dans ce cas les peines sont appliquées dans leur moitié supérieure. 4. Lorsque, vu la nature du rapport sexuel, les moyens utilisés, les circonstances spécifiques ou toute autre raison, l'agression sexuelle aurait un caractère particulièrement dégradant et humiliant pour la victime. 5. Lorsque, moyennant l'agression, la vie ou l’intégrité physique de la victime serait mise en danger Chapitre II. Abus sexuels Article 147 Actes sexuels sans consentement 1. Celui qui a un rapport sexuel avec une personne âgée de moins de quatorze ans ou privée de sens, inconsciente ou incapable d’opposer de la résistance ou avec abus de son incapacité doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. 2. Lorsque le fait consistera en un rapport charnel par la voie vaginale, anale ou orale ou en introduction d'objets ou membres corporels par une quelconque des deux premières voies, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à dix ans. 3. Si l'auteur est ascendant, descendent ou frère ou sœur de la victime ou une personne exerçant de fait ou de droit l’autorité familiale sur celle-ci ou si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, maladie ou situation, la peine doit être de deux à sept ans d’emprisonnement dans l’hypothèse de l’alinéa premier et de six à quinze ans d’emprisonnement dans celui de l’alinéa deuxième. 4. La tentative est punissable dans tous les cas. Article 148 Abus sexuels avec prévaloir sur des mineurs 1. Celui qui a un rapport sexuel avec une personne âgée de plus de quatorze et de moins de dix-huit ans en se prévalant d’une situation de supériorité doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. 2. Si le fait consiste en un rapport charnel par la voie vaginale, anale ou orale ou en introduction d'objets ou membres corporels par une quelconque des deux premières voies, la peine d’emprisonnement doit être de deux à six ans. 3. Si l'auteur est ascendant, descendent ou frère ou sœur de la victime ou une personne exerçant de fait ou de droit l’autorité familiale sur celle-ci ou si la victime est tout particulièrement vulnérable en raison de son âge, maladie ou situation, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure. 4. La tentative est punissable. Article 149 Abus sexuels avec prévaloir sur des majeurs 1. Celui qui a un rapport sexuel avec une personne majeure avec prévaloir de supériorité ou de situation doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an ou d’arrêt. 70

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