vulnérable en raison de son âge lorsqu’elle serait âgée de moins de quatorze
ans. Dans ce cas les peines sont appliquées dans leur moitié supérieure.
4. Lorsque, vu la nature du rapport sexuel, les moyens utilisés, les circonstances
spécifiques ou toute autre raison, l'agression sexuelle aurait un caractère
particulièrement dégradant et humiliant pour la victime.
5. Lorsque, moyennant l'agression, la vie ou l’intégrité physique de la victime serait
mise en danger
Chapitre II. Abus sexuels
Article 147 Actes sexuels sans consentement
1. Celui qui a un rapport sexuel avec une personne âgée de moins de quatorze
ans ou privée de sens, inconsciente ou incapable d’opposer de la résistance ou
avec abus de son incapacité doit être puni avec une peine d’emprisonnement de
trois mois à trois ans.
2. Lorsque le fait consistera en un rapport charnel par la voie vaginale, anale ou
orale ou en introduction d'objets ou membres corporels par une quelconque des
deux premières voies, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois
à dix ans.
3. Si l'auteur est ascendant, descendent ou frère ou sœur de la victime ou une
personne exerçant de fait ou de droit l’autorité familiale sur celle-ci ou si la victime
est particulièrement vulnérable en raison de son âge, maladie ou situation, la peine
doit être de deux à sept ans d’emprisonnement dans l’hypothèse de l’alinéa
premier et de six à quinze ans d’emprisonnement dans celui de l’alinéa deuxième.
4. La tentative est punissable dans tous les cas.
Article 148 Abus sexuels avec prévaloir sur des mineurs
1. Celui qui a un rapport sexuel avec une personne âgée de plus de quatorze et de
moins de dix-huit ans en se prévalant d’une situation de supériorité doit être puni
avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Si le fait consiste en un rapport charnel par la voie vaginale, anale ou orale ou
en introduction d'objets ou membres corporels par une quelconque des deux
premières voies, la peine d’emprisonnement doit être de deux à six ans.
3. Si l'auteur est ascendant, descendent ou frère ou sœur de la victime ou une
personne exerçant de fait ou de droit l’autorité familiale sur celle-ci ou si la
victime est tout particulièrement vulnérable en raison de son âge, maladie ou
situation, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure.
4. La tentative est punissable.
Article 149 Abus sexuels avec prévaloir sur des majeurs
1. Celui qui a un rapport sexuel avec une personne majeure avec prévaloir de
supériorité ou de situation doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant
jusqu’à un an ou d’arrêt.
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