a) Qu’il s’agisse d’une arme à feu courte.
b) Que les marques de fabrique ou de nom y manquent, ou que celles-ci aient
été altérées ou effacées.
c) Qu’elles aient été introduites illégalement sur le territoire andorran.
3. Lorsqu’il s’agira de détention d'armes de feu prohibées ou qu’elles découlent de
la modification substantielle des caractéristiques originales de fabrication d'armes
de feu réglementaires, la peine doit être d'un à quatre ans d’emprisonnement.
Le port doit être puni dans sa moitié supérieure.
4. Le tribunal peut appliquer la peine d’arrêt pourvu que, par les circonstances du fait
et du coupable le manque d'intention d'utiliser les armes en ayant des buts
illicites puisse être déduit.
Article 264 Trafic et dépôt d'armes à feu
1. La fabrication, la commercialisation, la cession ou le dépôt sans autorisation
d'armes à feu réglementaires ou prohibées, ou de leurs munitions, doivent être
punies avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans.
2. Un dépôt d’armes à feu est la réunion de cinq ou plusieurs de ces armes, même
si elles se trouvent en pièces démontées. La commercialisation comprend aussi
bien l’acquisition que la vente, l’importation ou l'exportation.
3. Quant aux munitions, le tribunal, en tenant compte de la quantité et de la classe,
déclarera si elles constituent ou non-dépôt à l’effet de ce délit.
4. Malgré ce que disposent les alinéas antérieurs de cet article, lorsque, en tenant
compte de la classe, la qualité, l’état, la valeur historique ou de collection des
armes et le but de leur conservation, une faible dangerosité pourra en découler,
le tribunal peut considérer les faits comme purement constitutifs de détention
illégale et, en outre, appliquer la réduction de peine de l'article 53.
5. La tentative est punissable.
Article 265 Trafic et dépôt d'armes de guerre
1. La fabrication, le développement, la commercialisation, la cession ou le dépôt
d'armes de guerre ou de leurs munitions doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de quatre à dix ans.
2. Un dépôt d’armes de guerre est la détention de plus d’une quelconque de ces
armes ou de leurs munitions, indépendamment de leur modèle ou sorte, même
si elles se trouvent en pièces démontées. La possession d’une seule arme de
guerre est punie comme détention d'arme à feu prohibée. La commercialisation
comprend aussi bien l’acquisition que la vente, l’importation ou l'exportation.
3. Une arme de guerre est celle qui sera ainsi qualifiée dans les dispositions
régissant la matière.
4. La tentative est punissable.
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