Article 266 Trafic et dépôt d'armes chimiques ou biologiques
1. La fabrication, le développement, la commercialisation, la possession, la cession
ou le dépôt d'armes chimiques ou biologiques ou de leurs munitions doit être
puni avec une peine d’emprisonnement de six à douze ans.
2. Un dépôt d’armes chimiques ou biologiques est la détention de plus d’une
quelconque de ces armes ou de leurs munitions, même si elles se trouvent en
pièces démontées et la possession est la détention d'une seule arme ou de sa
munition, même si elle se trouve en pièces démontées. La commercialisation
comprend aussi bien l’acquisition que la vente, l’importation ou l'exportation.
3. Le développement d'armes chimiques ou biologiques est toute activité consistant
dans la recherche ou dans l’étude de caractère scientifique ou technique
adressés à la création d'une nouvelle arme chimique ou à la modification d'une
qui existerait déjà auparavant.
4. Une arme chimique ou biologique est celle déterminée ainsi dans les traités ou
conventions internationales dont Andorre fait partie.
5. Celui qui utilise des armes chimiques ou biologiques, ou qui commence des
préparatifs militaires à cet effet, doit être puni avec une peine d’emprisonnement
de quinze à vingt ans, sans préjudice des peines pouvant être imposées
conformément à d’autres préceptes de ce Code.
6. La tentative est punissable.
Article 267 Trafic et dépôt d’appareils explosifs et incendiaires
1. La détention ou le dépôt non autorisé de substances ou d’appareils explosifs,
inflammables, incendiaires ou asphyxiants, ou leurs composants, ainsi que leur
fabrication, transport, importation, exportation, vente ou cession, doivent être
punis avec une peine d’emprisonnement de trois à huit ans. La peine doit être
imposée dans sa moitié supérieure s’il s’agit de substances non réglementées.
2. Le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue dans l'article 53 pourvu
qu’une faible dangerosité puisse découler des circonstances du fait et du coupable.
3. La tentative est punissable.
Chapitre IV. Délits contre la sécurité du trafic
Article 268 Conduite sous l’effet de drogues
1. Celui qui conduit un véhicule automobile dans un état dont un danger peut découler
pour le trafic en raison de la consommation de boissons alcoolisées, drogues ou
substances d’effets analogues, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant
jusqu’à un an ou d’arrêt, et retrait du permis de conduire allant jusqu’à trois ans.
2. Celui qui, dans les mêmes circonstances, conduit un véhicule automobile de
transport collectif avec des passagers, un véhicule automobile ayant un poids
total maximal supérieur à 3.500 kilogrammes, un train ou un aéronef, doit être
puni avec une peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans et retrait du permis de
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