c) Sacrifier des animaux de ravitaillement auxquels des traitements thérapeutiques
leur ont été appliqués moyennant les substances référées dans l’alinéa a).
d) Vendre au public les viandes ou les produits des animaux de ravitaillement
sans respecter les périodes d’attente réglementairement prévus pour chaque
cas.
2. La tentative est punissable.
Article 278 Empoisonnement d’eaux ou de substances alimentaires
Celui qui empoisonne ou corrompt les eaux potables ou les substances alimentaires
destinées à l’usage ou à la consommation publics avec des substances infectées,
radioactives, hautement toxiques ou autres pouvant être extrêmement nuisibles
pour la santé, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et
interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à dix ans, sans
préjudice de la responsabilité criminelle pouvant être encourue conformément à
d’autres préceptes de ce Code.
La tentative est punissable.
Article 279 Mesures conservatoires
Dans les délits prévus dans ce chapitre le tribunal peut imposer la fermeture de
l'établissement, la fabrique, le laboratoire ou le local allant jusqu’à six ans, et dans
les hypothèses de haute gravité leur fermeture peut être décrétée pour un délai
supérieur ou avec caractère définitif.
Article 280 Imprudence punissable
Si les faits décrits dans ce chapitre ont été réalisés par imprudence grave, la
réduction qualifiée de peine prévue dans l'article 54 doit être appliquée. La
réalisation des faits décrits dans les articles 273.1, 275, 276.1 et 2 par imprudence
grave doit être punie avec une peine d’arrêt et, le cas échéant, d'interdiction de
l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à deux ans.
La commission par imprudence grave des faits décrits dans l'article 278 doit être
punie avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou d’arrêt et, le
cas échéant, interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à trois ans.
Chapitre II. Délits relatifs au trafic illégal de drogues toxiques
Article 281 Concept de drogue toxique
Une drogue toxique est, à l’effet de ce Code, toute substance dont la
consommation produit une altération de l’état de conscience et s’avère nuisible
pour la santé des personnes, si elle est incluse dans les conventions
internationales sur la matière et n’est pas considérée licite pour la législation
andorrane ou si, dans le cas de n’y être pas comprise, aurait une nature et des
effets similaires à ceux compris et dont le trafic ne serait pas autorisé.
Article 282 Type de base
1. Celui qui produise, élabore, transporte, importe, exporte, vende, fournisse
illicitement ou possède des drogues toxiques ayant un de ces buts, doit être puni
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