4. Un produit alimentaire est celui qui est destiné à la consommation humaine, y
compris les boissons, ainsi que ses récipients, emballages ou tout autre
instrument nécessaire pour le manipuler ou le consommer.
5. La tentative est punissable.
Article 276 Délits pharmacologiques
1. Celui qui délivre, livre ou approvisionne des médicaments qui, en raison de leur
détérioration ou leur péremption, ou parce qu’ils ne remplissent pas les
exigences techniques relatives à leur composition, stabilité, efficacité ou
information, peut mettre en danger la santé des personnes vu leur nuisibilité ou
manque d’efficacité, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois
mois à trois ans et interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à
quatre ans. Avec la même peine doit être puni celui qui fabrique, élabore,
délivre, livre ou approvisionne un médicament quelconque ne remplissant pas
les exigences techniques, ou sans respecter les quantités, les doses ou leur
composition authentique, d’après ce qui sera autorisé ou déclaré, pourvu que
cela puisse occasionner un dommage à la santé, soit par leur nuisibilité, soit par
leur perte d’efficacité.
2. Celui qui provoque, en phase de fabrication, distribution, stockage ou vente, la
nuisibilité ou la perte d’efficacité du médicament dans les termes décrits dans
l’alinéa précédent, doit être puni avec les mêmes peines.
3. Celui qui introduit sur le marché des produits imitant ou simulant être des
médicaments ou des substances qui produisent des effets bénéficiaires pour la
santé, en leur donnant une apparence d'authenticité, et, qu’avec cela il mette en
danger la santé des personnes, doit être puni avec une peine d’arrêt et
interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à trois ans.
4. Lorsque la réalisation des comportements décrits dans les alinéas antérieurs de
cet article a pour objet des produits cosmétiques ou d'hygiène personnelle, les
peines respectivement signalées doivent être imposées en leur moitié inférieure.
5. Les peines d'interdiction prévues dans cet article doivent être d'une durée
maximale de six ans lorsque les faits seraient commis par des pharmaciens, ou
par les directeurs techniques de laboratoires légalement autorisés au nom ou en
représentation desquels ils agissent.
6. La tentative est punissable.
Article 277 Délits en rapport avec l'engraissement de bétail
1. Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans celui
qui effectue n’importe lequel des comportements suivants:
a) Donner au bétail les viandes ou produits dont les substances non permises
entraînant des risques pour la santé des personnes ou en doses supérieures
ou pour des fins différentes de celles autorisées sont destinées à la
consommation humaine.
b) Sacrifier des animaux de ravitaillement ou destiner leurs produits à la
consommation humaine, en sachant que les substances citées dans l’alinéa
antérieur leur ont été données.
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