4. Un produit alimentaire est celui qui est destiné à la consommation humaine, y compris les boissons, ainsi que ses récipients, emballages ou tout autre instrument nécessaire pour le manipuler ou le consommer. 5. La tentative est punissable. Article 276 Délits pharmacologiques 1. Celui qui délivre, livre ou approvisionne des médicaments qui, en raison de leur détérioration ou leur péremption, ou parce qu’ils ne remplissent pas les exigences techniques relatives à leur composition, stabilité, efficacité ou information, peut mettre en danger la santé des personnes vu leur nuisibilité ou manque d’efficacité, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à quatre ans. Avec la même peine doit être puni celui qui fabrique, élabore, délivre, livre ou approvisionne un médicament quelconque ne remplissant pas les exigences techniques, ou sans respecter les quantités, les doses ou leur composition authentique, d’après ce qui sera autorisé ou déclaré, pourvu que cela puisse occasionner un dommage à la santé, soit par leur nuisibilité, soit par leur perte d’efficacité. 2. Celui qui provoque, en phase de fabrication, distribution, stockage ou vente, la nuisibilité ou la perte d’efficacité du médicament dans les termes décrits dans l’alinéa précédent, doit être puni avec les mêmes peines. 3. Celui qui introduit sur le marché des produits imitant ou simulant être des médicaments ou des substances qui produisent des effets bénéficiaires pour la santé, en leur donnant une apparence d'authenticité, et, qu’avec cela il mette en danger la santé des personnes, doit être puni avec une peine d’arrêt et interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à trois ans. 4. Lorsque la réalisation des comportements décrits dans les alinéas antérieurs de cet article a pour objet des produits cosmétiques ou d'hygiène personnelle, les peines respectivement signalées doivent être imposées en leur moitié inférieure. 5. Les peines d'interdiction prévues dans cet article doivent être d'une durée maximale de six ans lorsque les faits seraient commis par des pharmaciens, ou par les directeurs techniques de laboratoires légalement autorisés au nom ou en représentation desquels ils agissent. 6. La tentative est punissable. Article 277 Délits en rapport avec l'engraissement de bétail 1. Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans celui qui effectue n’importe lequel des comportements suivants: a) Donner au bétail les viandes ou produits dont les substances non permises entraînant des risques pour la santé des personnes ou en doses supérieures ou pour des fins différentes de celles autorisées sont destinées à la consommation humaine. b) Sacrifier des animaux de ravitaillement ou destiner leurs produits à la consommation humaine, en sachant que les substances citées dans l’alinéa antérieur leur ont été données. 100

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