Titre XV. Délits contre la santé publique
Chapitre I. Délits contre la santé des consommateurs
Article 273 Elaboration et trafic de substances nuisibles
1. Celui qui, sans y être autorisé, élabore, distribue ou vend des substances
chimiques, toxiques ou sérieusement dangereuses pour la santé, doit être puni
avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans et une amende allant
jusqu’à 60.000 euros, ainsi qu’avec l’interdiction de l'exercice du métier ou du
poste allant jusqu’à six ans.
2. Celui qui, étant autorisé pour la commercialisation des substances auxquelles
fait référence l’alinéa antérieur, les élabore, les expédie ou les approvisionne
sans accomplir les formalités prévues dans les lois et dans les réglementations
respectives, doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 30.000 euros
et interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à deux ans.
3. La tentative est punissable.
Article 274 Responsabilité pénale pour le produit
Celui qui introduit sur le marché des produits dont l’usage est sérieusement
dangereux pour la santé en conditions normales d’utilisation ou consommation,
sans accomplir les formalités prévues dans les lois et dans les réglementations,
doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans, sauf si le
fait constitue un délit plus grave conformément aux dispositions de ce titre et sans
préjudice de la responsabilité pouvant correspondre par le décès ou les lésions
occasionnées comme suite du comportement.
La tentative est punissable.
Article 275 Délits alimentaires
1. Le producteur, le distributeur ou le commerçant qui introduise sur le marché des
produits alimentaires pouvant occasionner un dommage sérieux à la santé doit
être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans, sans préjudice
des peines pouvant correspondre pour les lésions ou les décès occasionnés. La
même peine doit être imposée à qui, pour lui-même ou moyennant un tiers, a
provoqué la nuisibilité du produit en phase de production, distribution ou vente.
L'accomplissement des conditions requises légalement établies sur l’élaboration, la
composition, conservation ou caducité n’exonère pas de responsabilité criminelle
lorsque le sujet connaîtra, par des moyens propres ou étrangers, la sérieuse
nuisibilité du produit, pourvu que cette nuisibilité ne soit pas connue du public.
2. Celui qui introduit sur le marché des produits alimentaires pouvant occasionner
des dommages à la santé, en enfreignant les normes relatives à l’élaboration, la
composition, la conservation ou la péremption, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans, sauf si le fait constitue le délit prévu
dans l'article antérieur. La même peine doit être imposée à celui qui a provoqué
la nuisibilité du produit en phase de production, distribution ou vente.
3. Lorsque la nuisibilité du produit alimentaire procède d’un frelatage avec des
additifs ou autres agents non autorisés, les peines respectivement signalées
dans les points précédents peuvent être imposées dans leur moitié supérieure.
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