conduire allant jusqu’à quatre ans. Le tribunal peut également imposer la peine
d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à quatre ans.
Article 269 Refus de se soumettre à la preuve
Celui qui refuse de se soumettre à la preuve de contrôle d'alcoolémie lorsqu’il sera
légitimement requis par un agent de l'autorité et n’accepte pas de se soumettre à
une preuve d’analyse de sang, doit être puni avec une peine de retrait du permis
de conduire allant jusqu’à trois ans et allant jusqu’à quatre ans dans l’hypothèse du
point deuxième de l'article antérieur.
Article 270 Conduite téméraire avec danger concret pour les personnes
Celui qui conduit un véhicule automobile avec témérité manifeste et met
effectivement en danger concret la vie ou la santé des personnes doit être puni
avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans et retrait du permis de
conduire allant jusqu’à six ans.
Celui qui conduit un véhicule automobile de transport collectif avec des passagers,
un véhicule automobile ayant un poids total maximal supérieur à 3.500
kilogrammes, un train ou un aéronef dans les conditions exprimées ci-dessus, doit
être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et retrait du
permis de conduire allant jusqu’à six ans. Le tribunal peut également imposer la
peine d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à quatre ans.
Article 271 Altération de la sécurité dans le trafic
1. Celui qui jette ou place des objets sur une voie destinée au transit de véhicules
automobiles, la détériore sérieusement ou y disperse des substances glissantes
ou inflammables ou inutilise ou altère la signalisation, de manière à ce qu’il en
découle un danger pour la vie et l’intégrité des personnes, doit être puni avec
une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou d’arrêt.
Si comme suite à un quelconque des comportements antérieurs la vie ou
l’intégrité des personnes est mise sérieusement en danger, la peine doit être
d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
2. Celui qui effectue l’un quelconque des comportements prévus dans le point antérieur
sur une autre voie destinée au transport de passagers, ou en déplace les câbles,
les voies ou les installations, ou occasionne une altération dans les signaux utilisés
pour la communication ou pour garantir la sécurité dans le trafic de ceux-ci ou dans
le trafic aérien, ou manipule sans y être autorisé les appareils ou les mécanismes
de sécurité de manière à ce qu’il en découle un danger pour la vie ou l’intégrité des
personnes, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans.
Si comme suite à l’un quelconque des comportements antérieurs la vie ou
l’intégrité des personnes est mise sérieusement en danger, la peine doit être
d’emprisonnement de deux à cinq ans.
Article 272 Saisie du véhicule
Dans les délits contre la sécurité dans le trafic de véhicules automobiles, le véhicule
utilisé doit être considéré l'instrument du délit à l’effet de ce que dispose l'article 70.
Le tribunal peut décréter la saisie de celui-ci pourvu que cette mesure ne soit pas
disproportionnée en tenant compte de la gravité du délit et de la valeur actuelle du véhicule.
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