Article 266 Trafic et dépôt d'armes chimiques ou biologiques 1. La fabrication, le développement, la commercialisation, la possession, la cession ou le dépôt d'armes chimiques ou biologiques ou de leurs munitions doit être puni avec une peine d’emprisonnement de six à douze ans. 2. Un dépôt d’armes chimiques ou biologiques est la détention de plus d’une quelconque de ces armes ou de leurs munitions, même si elles se trouvent en pièces démontées et la possession est la détention d'une seule arme ou de sa munition, même si elle se trouve en pièces démontées. La commercialisation comprend aussi bien l’acquisition que la vente, l’importation ou l'exportation. 3. Le développement d'armes chimiques ou biologiques est toute activité consistant dans la recherche ou dans l’étude de caractère scientifique ou technique adressés à la création d'une nouvelle arme chimique ou à la modification d'une qui existerait déjà auparavant. 4. Une arme chimique ou biologique est celle déterminée ainsi dans les traités ou conventions internationales dont Andorre fait partie. 5. Celui qui utilise des armes chimiques ou biologiques, ou qui commence des préparatifs militaires à cet effet, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de quinze à vingt ans, sans préjudice des peines pouvant être imposées conformément à d’autres préceptes de ce Code. 6. La tentative est punissable. Article 267 Trafic et dépôt d’appareils explosifs et incendiaires 1. La détention ou le dépôt non autorisé de substances ou d’appareils explosifs, inflammables, incendiaires ou asphyxiants, ou leurs composants, ainsi que leur fabrication, transport, importation, exportation, vente ou cession, doivent être punis avec une peine d’emprisonnement de trois à huit ans. La peine doit être imposée dans sa moitié supérieure s’il s’agit de substances non réglementées. 2. Le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue dans l'article 53 pourvu qu’une faible dangerosité puisse découler des circonstances du fait et du coupable. 3. La tentative est punissable. Chapitre IV. Délits contre la sécurité du trafic Article 268 Conduite sous l’effet de drogues 1. Celui qui conduit un véhicule automobile dans un état dont un danger peut découler pour le trafic en raison de la consommation de boissons alcoolisées, drogues ou substances d’effets analogues, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an ou d’arrêt, et retrait du permis de conduire allant jusqu’à trois ans. 2. Celui qui, dans les mêmes circonstances, conduit un véhicule automobile de transport collectif avec des passagers, un véhicule automobile ayant un poids total maximal supérieur à 3.500 kilogrammes, un train ou un aéronef, doit être puni avec une peine d’emprisonnement jusqu’à deux ans et retrait du permis de 97

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents