Article 376 Accès illicite à des documents
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, sans l'autorisation adéquate, accède à des
documents secrets dont la garde lui a été confiée en raison de son poste, doit
être puni avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à
trois ans.
2. Le particulier qui accède illicitement à des documents publics secrets doit être
puni avec une peine d’arrêt.
Article 377 Révélation de secrets
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui dévoile des secrets ou informations qui
n’affectent pas l’intimité d'une personne, dont il a connaissance en raison de son
poste et qui ne doivent pas être divulgués, doit être puni avec une peine
d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à trois ans.
2. Le particulier qui dévoile des secrets ou informations de celles décrites dans
l’alinéa antérieur doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 6.000
euros.
3. Si la révélation dont référence est faite dans les alinéas antérieurs atteint
l’intimité d'une personne, la peine doit être d’emprisonnement de trois mois à
trois ans et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à cinq ans.
Chapitre III. La concussion et les taxes illégales
Article 378 Concussion
1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de son poste, personnellement
ou moyennant une personne interposée, au bénéfice propre ou d’un tiers, incite
à erreur ou profite de l’erreur d’autrui pour percevoir de l’argent ou d’autres
avantages non dus ou supérieurs a ceux dus doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans, d’amende jusqu’au triple du
bénéfice obtenu et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans.
2. Si l'avantage est obtenu en utilisant la violence, l’intimidation ou la menace, la
peine d’emprisonnement doit être imposée dans sa moitié supérieure, celle
d’amende jusqu’au triple du bénéfice obtenu et celle d’interdiction de droits
publics allant jusqu’à dix ans. La tentative, dans ce cas, est punissable.
3. L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de son poste, accorde une
exonération injustifiée de tributs légalement dus, doit être puni avec une peine
d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à trois ans et d’amende
allant jusqu’au triple du dommage occasionné à l'Administration.
Article 379 Taxes illégales
L'autorité ou le fonctionnaire qui, dans l'exercice de son poste, exige des tributs ou
des paiements non dus ou pour un montant supérieur a celui également dû, doit
être puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 30.000 euros et de suspension
de l'exercice de poste public allant jusqu’à trois ans.
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