Chapitre IV. Corruption et trafic d'influences Article 380 Corruption 1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en bénéfice propre ou d’un tiers, sollicite ou reçoit, personnellement ou par personne interposée, des avantages qui peuvent être évalués économiquement ou accepte une offre ou une promesse dans le but de réaliser un acte propre de son poste, doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage et de suspension de l'exercice de poste public allant jusqu’à trois ans. 2. Le particulier qui offre, livre ou promet à l'autorité ou au fonctionnaire des avantages pouvant être évalués économiquement dans le but d’effectuer un des actes décrits dans l’alinéa antérieur doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage. 3. Une excuse absolutoire est le fait que le particulier dénonce devant l'autorité l'acte de corruption avant de connaître le début d'une enquête. Article 381 Type aggravé 1. L'autorité ou le fonctionnaire qui, en bénéfice propre ou d’un tiers, sollicite ou reçoit personnellement ou par personne interposée, des avantages pouvant être évalués économiquement ou accepte une offre ou une promesse pour effectuer ou pour avoir effectué, dans l'exercice de son poste, une action ou une omission injuste, pour retarder des démarches ou pour adopter un acte de nature politique, doit être puni avec une peine d’emprisonnement d'un à quatre ans, d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans. 2. Le particulier qui offre, livre ou promet à l'autorité ou au fonctionnaire des avantages pouvant être évalués économiquement afin d’effectuer un des actes décrits dans l’alinéa antérieur doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans, d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage et d’interdiction de s’engager avec les administrations publiques allant jusqu’à quatre ans. Article 382 Autres sujets actifs de la corruption Ce qui a été prévu dans les deux articles antérieurs en rapport avec l'autorité ou le fonctionnaire est également applicable aux jurés, arbitres, experts, interprètes ou toute personne faisant partie dans l'exercice de la fonction publique, en substituant la peine d'interdiction de l'exercice de poste public par celle d'interdiction de l'exercice du métier ou du poste le cas échéant. Article 383 Corruption judiciaire 1. Le batlle ou le magistrat qui, en bénéfice propre ou d’un tiers, sollicite ou reçoit personnellement ou par personne interposée, des avantages pouvant être évalués économiquement ou accepte une offre ou une promesse pour effectuer un acte propre de son poste doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, d’amende allant jusqu’au triple de la valeur de l'avantage et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à six ans. 123

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