Article 432 Actes préparatoires punissables La fabrication, la cession, la vente ou la possession d'instruments, matériels, substances, machines, programmes d'ordinateur, appareils ou autres outils, particulièrement adressés à la création de monnaie non authentique, doit être punie avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans pourvu qu’un danger pour le trafic monétaire puisse en découler. Section II. Fausseté d'effets timbrés Article 433 Concept d'effet timbré 1. A l’effet de cette section, les effets timbrés sont considérés les imprimés où figure le sceau de la Principauté d'Andorre et qui sont vendus directement par l'Etat ou par le truchement d’un établissement concessionnaire, adressés à prouver le paiement d'obligations fiscales ou le paiement de services publics, pour recevoir des taxes qui auraient prescrit cette forme de paiement et pour faire effectives des responsabilités pécuniaires. 2. Les timbres de la poste sont des effets timbrés. Article 434 Création et mise en circulation d'effets timbrés non authentiques 1. Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et avec une amende allant jusqu’au triple de la valeur apparente de l’effet: a) Celui qui confectionne des effets timbrés non authentiques avec l’intention de les mettre ou qu’ils soient mis en circulation. A l’effet de cette section, monnaie non authentique est aussi considérée celle fabriquée dans des installations ou avec des matériels licites, mais sans avoir les autorisations pertinentes. b) Celui qui altère des effets timbrés déjà émis avec l’intention de les mettre ou qu’ils soient mis en circulation. c) Celui qui, en ayant reçu des effets timbrés en sachant leur non-authenticité, les mette en circulation. La tentative est punissable. 2. Doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an et avec une amende allant jusqu’au double de la valeur apparente de l’effet: a) Celui qui, en ayant reçu des effets timbrés en sachant leur non-authenticité, les possède avec la finalité de les mettre en circulation ou de rendre possible leur mise en circulation. b) Celui qui, en ayant reçu des effets timbrés en sachant leur non-authenticité, les introduise sur le territoire andorran avec le but de les mettre en circulation ou de rendre possible leur mise en circulation. 136

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