Chapitre II. Fausseté de documents, d'enregistrements techniques et de données informatiques Section I. Fausseté de document Article 435 Création, usage et commercialisation de document non authentique 1. Celui qui, dans le but qu’il soit introduit dans le trafic juridique, crée un document en l’attribuant à celui qui ne l’a pas émis, ou altère un document émis par une autre personne dans un élément essentiel, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. S’il s’agit de document public ou de titre valeur il doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans, pourvu qu’il ne constitue pas un délit de fausseté de monnaie. 2. L’utilisation ou la commercialisation de cette sorte de documents doit être punie avec les mêmes peines prévues dans l’alinéa antérieur. Article 436 Création, usage et commercialisation de document non authentique par un fonctionnaire Le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, réalise les comportements prévus dans l'article antérieur en rapport avec un document public qu’il pourra émettre ou utiliser, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans. Article 437 Création, usage et commercialisation de document non vrai par un fonctionnaire 1. Le fonctionnaire qui, lors de l’émission d’un document public dans l’exercice de ses fonctions, ou lors de la consignation de données sur un registre, livre ou fichier public, le fasse en consignant faussement des déclarations, faits ou actes sur lesquels le document a une valeur probatoire devant des tiers, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans. 2. L’utilisation ou la commercialisation de cette sorte de documents doit être punie avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. Si le coupable est un fonctionnaire qui agit dans l’exercice de ses fonctions, il doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans. Article 438 Création médiate, usage et commercialisation de document non vrai par un particulier 1. Celui qui provoque qu’un fonctionnaire en exercice de ses fonctions consigne ou enregistre dans des documents, fichiers livres ou registres publics, déclarations, actes ou des faits n’ayant pas eu lieu ou n’ayant pas été émis, ou de façon différente de celle qui a été consignée, et sur lesquels l'instrument public en fasse preuve devant des tiers, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. 2. L’utilisation ou la commercialisation de cette sorte de documents doit être punie avec la même peine. Si le coupable est un fonctionnaire qui agit dans l’exercice de ses fonctions, il doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans. 137

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