Chapitre II. Fausseté de documents, d'enregistrements techniques et de
données informatiques
Section I. Fausseté de document
Article 435 Création, usage et commercialisation de document non authentique
1. Celui qui, dans le but qu’il soit introduit dans le trafic juridique, crée un document
en l’attribuant à celui qui ne l’a pas émis, ou altère un document émis par une
autre personne dans un élément essentiel, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. S’il s’agit de document public ou de
titre valeur il doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à
trois ans, pourvu qu’il ne constitue pas un délit de fausseté de monnaie.
2. L’utilisation ou la commercialisation de cette sorte de documents doit être punie
avec les mêmes peines prévues dans l’alinéa antérieur.
Article 436
Création, usage et commercialisation de document non
authentique par un fonctionnaire
Le fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, réalise les comportements
prévus dans l'article antérieur en rapport avec un document public qu’il pourra émettre
ou utiliser, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans
et avec une peine d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans.
Article 437 Création, usage et commercialisation de document non vrai par
un fonctionnaire
1. Le fonctionnaire qui, lors de l’émission d’un document public dans l’exercice de
ses fonctions, ou lors de la consignation de données sur un registre, livre ou
fichier public, le fasse en consignant faussement des déclarations, faits ou actes
sur lesquels le document a une valeur probatoire devant des tiers, doit être puni
avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et avec une peine
d'interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans.
2. L’utilisation ou la commercialisation de cette sorte de documents doit être punie
avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. Si le coupable est
un fonctionnaire qui agit dans l’exercice de ses fonctions, il doit être puni avec
une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’interdiction de
l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans.
Article 438 Création médiate, usage et commercialisation de document non
vrai par un particulier
1. Celui qui provoque qu’un fonctionnaire en exercice de ses fonctions consigne ou
enregistre dans des documents, fichiers livres ou registres publics, déclarations,
actes ou des faits n’ayant pas eu lieu ou n’ayant pas été émis, ou de façon
différente de celle qui a été consignée, et sur lesquels l'instrument public en
fasse preuve devant des tiers, doit être puni avec une peine d’emprisonnement
de trois mois à trois ans.
2. L’utilisation ou la commercialisation de cette sorte de documents doit être punie
avec la même peine. Si le coupable est un fonctionnaire qui agit dans l’exercice
de ses fonctions, il doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois
à trois ans et interdiction de l'exercice de poste public allant jusqu’à huit ans.
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