Article 439 Tentative
La tentative n’est punissable que par rapport aux comportements d'usage et de
commercialisation prévus dans les articles antérieurs de cette section.
Article 440 Création, usage et commercialisation de certificats non vrais
1. Excepté les cas prévus dans les articles précédents, le professionnel qui, dans
l’exercice de son activité, émet une certification consignant faussement des faits
sur lesquels celle-ci fasse preuve, doit être puni avec une peine d’arrêt et de
suspension de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à trois ans.
2. L’utilisation ou la commercialisation d'un certificat émis ainsi doit être punie avec
une peine d’arrêt.
Article 441 Suppression de document
Celui qui détruit, occasionne des dommages ou occulte un document ne lui
appartenant pas, ou ne lui appartenant pas exclusivement, dans le but d'obtenir un
avantage pour lui ou pour un tiers ou d’occasionner un dommage à un tiers, doit
être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans s’il s’agit de
document public ou de titre valeur. Dans un autre cas, il doit être puni avec une
peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an.
Section II. Fausseté d'enregistrements techniques
Article 442 Concept d'enregistrement technique
Un enregistrement technique est une liste de données, valeurs de mesure ou de
calcul, situations ou cours d’événements, non attribuée à une personne, créée par
un appareil technique qui fonctionne complètement ou partiellement de manière
automatique, permettant de reconnaître à la généralité ou à des initiés l'objet de
l'enregistrement et qui est apte pour la vérification de faits juridiquement
importants.
Article 443 Création ou altération d'enregistrement technique
Celui qui, dans le but qu’il soit introduit dans le trafic juridique, confectionne un
enregistrement technique non authentique, directement ou en manipulant le
processus d’enregistrement afin d’en altérer le résultat, ou altère un enregistrement
technique authentique, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant
jusqu’à deux ans.
Article 444 Usage d'enregistrement technique non authentique ou altéré
Celui qui utilise un enregistrement technique non authentique ou altéré doit être
puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.
Article 445 Suppression d'enregistrement technique
Celui qui détruit, occasionne des dommages ou occulte un enregistrement
technique ne lui appartenant pas, ou ne lui appartenant pas exclusivement, dans le
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