Article 439 Tentative La tentative n’est punissable que par rapport aux comportements d'usage et de commercialisation prévus dans les articles antérieurs de cette section. Article 440 Création, usage et commercialisation de certificats non vrais 1. Excepté les cas prévus dans les articles précédents, le professionnel qui, dans l’exercice de son activité, émet une certification consignant faussement des faits sur lesquels celle-ci fasse preuve, doit être puni avec une peine d’arrêt et de suspension de l'exercice du métier ou du poste allant jusqu’à trois ans. 2. L’utilisation ou la commercialisation d'un certificat émis ainsi doit être punie avec une peine d’arrêt. Article 441 Suppression de document Celui qui détruit, occasionne des dommages ou occulte un document ne lui appartenant pas, ou ne lui appartenant pas exclusivement, dans le but d'obtenir un avantage pour lui ou pour un tiers ou d’occasionner un dommage à un tiers, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans s’il s’agit de document public ou de titre valeur. Dans un autre cas, il doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an. Section II. Fausseté d'enregistrements techniques Article 442 Concept d'enregistrement technique Un enregistrement technique est une liste de données, valeurs de mesure ou de calcul, situations ou cours d’événements, non attribuée à une personne, créée par un appareil technique qui fonctionne complètement ou partiellement de manière automatique, permettant de reconnaître à la généralité ou à des initiés l'objet de l'enregistrement et qui est apte pour la vérification de faits juridiquement importants. Article 443 Création ou altération d'enregistrement technique Celui qui, dans le but qu’il soit introduit dans le trafic juridique, confectionne un enregistrement technique non authentique, directement ou en manipulant le processus d’enregistrement afin d’en altérer le résultat, ou altère un enregistrement technique authentique, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Article 444 Usage d'enregistrement technique non authentique ou altéré Celui qui utilise un enregistrement technique non authentique ou altéré doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Article 445 Suppression d'enregistrement technique Celui qui détruit, occasionne des dommages ou occulte un enregistrement technique ne lui appartenant pas, ou ne lui appartenant pas exclusivement, dans le 138

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