but d'obtenir un avantage pour lui ou pour un tiers ou d’occasionner un dommage à un tiers, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Section III. Fausseté de données informatiques Article 446 Création ou altération de données informatiques Celui qui, dans le but qu’elles soient introduites dans le trafic juridique, enregistre, directement ou en manipulant le fonctionnement du processus de données, ou altère des données informatiques importantes pour la preuve qu’elles ne remplissent pas les conditions requises pour être un document, de sorte que, si ces conditions requises sont remplies, le résultat de l'activité soit un document non authentique, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Article 447 Usage de données informatiques fausses ou altérées Celui qui utilise des données informatiques créées suivant la forme décrite dans l'article antérieur doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Chapitre III. Faussetés personnelles Article 448 Usurpation de l’identité Celui qui usurpe l’identité d'autrui doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans, sans préjudice de celle correspondante aux autres délits qu’il aura commis. Article 449 Intrusisme 1. Celui qui exerce des actes propres d'une profession sans posséder le titre académique correspondant en créditant la capacitation nécessaire l’habilitant pour son exercice, délivré ou reconnu dans la Principauté d'Andorre selon la législation en vigueur, doit être puni avec une peine d’arrêt. 2. Lorsque l'auteur du comportement décrit dans l’alinéa antérieur s'attribue publiquement la qualité professionnelle citée il doit être puni avec une peine d’arrêt et d’amende allant jusqu’à 30.000 euros. Titre XXIV. Délits contre la communauté internationale Chapitre I. Délits contre le droit des gens Article 450 Homicide de chef d’Etat Celui qui tue un chef d'Etat étranger ou une personne internationalement protégée par un traité international, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de dixhuit à vingt-cinq ans. La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables. 139

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents