but d'obtenir un avantage pour lui ou pour un tiers ou d’occasionner un dommage à
un tiers, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.
Section III. Fausseté de données informatiques
Article 446 Création ou altération de données informatiques
Celui qui, dans le but qu’elles soient introduites dans le trafic juridique, enregistre,
directement ou en manipulant le fonctionnement du processus de données, ou
altère des données informatiques importantes pour la preuve qu’elles ne
remplissent pas les conditions requises pour être un document, de sorte que, si ces
conditions requises sont remplies, le résultat de l'activité soit un document non
authentique, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux
ans.
Article 447 Usage de données informatiques fausses ou altérées
Celui qui utilise des données informatiques créées suivant la forme décrite dans
l'article antérieur doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à
deux ans.
Chapitre III. Faussetés personnelles
Article 448 Usurpation de l’identité
Celui qui usurpe l’identité d'autrui doit être puni avec une peine d’emprisonnement
allant jusqu’à deux ans, sans préjudice de celle correspondante aux autres délits
qu’il aura commis.
Article 449 Intrusisme
1. Celui qui exerce des actes propres d'une profession sans posséder le titre
académique correspondant en créditant la capacitation nécessaire l’habilitant
pour son exercice, délivré ou reconnu dans la Principauté d'Andorre selon la
législation en vigueur, doit être puni avec une peine d’arrêt.
2. Lorsque l'auteur du comportement décrit dans l’alinéa antérieur s'attribue
publiquement la qualité professionnelle citée il doit être puni avec une peine
d’arrêt et d’amende allant jusqu’à 30.000 euros.
Titre XXIV. Délits contre la communauté internationale
Chapitre I. Délits contre le droit des gens
Article 450 Homicide de chef d’Etat
Celui qui tue un chef d'Etat étranger ou une personne internationalement protégée
par un traité international, doit être puni avec une peine d’emprisonnement de dixhuit à vingt-cinq ans.
La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables.
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