- Avec une peine d’emprisonnement de quinze à vingt ans s’ils provoquent la
mort d'une personne. Le tribunal peut imposer la peine prévue accrue dans la
moitié de sa limite supérieure s’il y a le concours d’une quelconque des
circonstances constitutives du délit d'assassinat.
- Avec une peine d’emprisonnement de douze à quinze ans s’ils commettent
une violation et de quatre à six ans si le fait consiste en une autre sorte
d'agression sexuelle.
- Avec une peine d’emprisonnement de douze à quinze ans s’ils produisent une
quelconque des lésions de l'article 116, avec celle de huit à douze ans
d’emprisonnement s’ils soumettent les personnes à des conditions d'existence
mettant en danger leur vie ou perturbant sérieusement leur santé, et avec celle
de quatre à huit ans d’emprisonnement s’ils commettent une quelconque des
lésions de l'article 115.
- Avec une peine d’emprisonnement de huit à douze ans s’ils déportent ou
transfèrent par la force, sans motifs autorisés par le droit international, une ou
plusieurs personnes à un autre Etat ou endroit moyennant l'expulsion ou
autres actes de pression.
- Avec une peine d’emprisonnement de six à huit ans s’ils forcent la grossesse
d’une femme quelconque dans le but de modifier la composition ethnique de la
population, sans préjudice de la peine correspondante pour d’autres délits.
- Avec une peine d’emprisonnement de douze à quinze ans s’ils arrêtent une
personne quelconque et refusent de reconnaître cette privation de liberté ou à
donner raison de l’endroit où se trouve la personne arrêtée.
- Avec une peine d’emprisonnement de huit à douze ans s’ils arrêtent une
personne, en la privant de sa liberté, en enfreignant les normes internationales
sur la détention. La peine dans sa moitié inférieure doit être imposée lorsque la
détention durera moins de 15 jours.
- Avec une peine de quatre à huit ans d’emprisonnement s’ils commettent une
torture grave sur des personnes qu’ils auront sous leur garde ou contrôle et
avec celle de deux à six ans d’emprisonnement si elle est moins grave. A
l’effet de cet article torture est la soumission de la personne à des souffrances
physiques ou psychiques. La peine pour la torture doit être imposée sans
préjudice de celles correspondantes pour les attentats contre autres droits de
la victime.
- Avec une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans s’ils commettent un
quelconque des comportements relatifs au fait de favoriser la prostitution et
avec un emprisonnement de six à huit ans dans les cas de proxénétisme. Il
faut imposer la peine de six à huit ans d’emprisonnement à ceux qui
transféreront des personnes d'un endroit à un autre, dans le but de leur
exploitation sexuelle, en utilisant la violence, l’intimidation ou la tromperie, ou
en abusant d'une situation de supériorité ou de nécessité ou de la vulnérabilité
de la victime. Lorsque les faits seraient commis sur des mineurs ou des
incapables, le tribunal peut imposer la peine prévue accrue dans la moitié de
sa limite supérieure.
- Avec une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans s’ils soumettent une
personne quelconque à l’esclavage ou y maintiennent celle-ci. La peine doit
être appliquée sans préjudice de celles correspondant pour les attentats
concrets commis contre les droits des personnes.
2. La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables.
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