- Avec une peine d’emprisonnement de quinze à vingt ans s’ils provoquent la mort d'une personne. Le tribunal peut imposer la peine prévue accrue dans la moitié de sa limite supérieure s’il y a le concours d’une quelconque des circonstances constitutives du délit d'assassinat. - Avec une peine d’emprisonnement de douze à quinze ans s’ils commettent une violation et de quatre à six ans si le fait consiste en une autre sorte d'agression sexuelle. - Avec une peine d’emprisonnement de douze à quinze ans s’ils produisent une quelconque des lésions de l'article 116, avec celle de huit à douze ans d’emprisonnement s’ils soumettent les personnes à des conditions d'existence mettant en danger leur vie ou perturbant sérieusement leur santé, et avec celle de quatre à huit ans d’emprisonnement s’ils commettent une quelconque des lésions de l'article 115. - Avec une peine d’emprisonnement de huit à douze ans s’ils déportent ou transfèrent par la force, sans motifs autorisés par le droit international, une ou plusieurs personnes à un autre Etat ou endroit moyennant l'expulsion ou autres actes de pression. - Avec une peine d’emprisonnement de six à huit ans s’ils forcent la grossesse d’une femme quelconque dans le but de modifier la composition ethnique de la population, sans préjudice de la peine correspondante pour d’autres délits. - Avec une peine d’emprisonnement de douze à quinze ans s’ils arrêtent une personne quelconque et refusent de reconnaître cette privation de liberté ou à donner raison de l’endroit où se trouve la personne arrêtée. - Avec une peine d’emprisonnement de huit à douze ans s’ils arrêtent une personne, en la privant de sa liberté, en enfreignant les normes internationales sur la détention. La peine dans sa moitié inférieure doit être imposée lorsque la détention durera moins de 15 jours. - Avec une peine de quatre à huit ans d’emprisonnement s’ils commettent une torture grave sur des personnes qu’ils auront sous leur garde ou contrôle et avec celle de deux à six ans d’emprisonnement si elle est moins grave. A l’effet de cet article torture est la soumission de la personne à des souffrances physiques ou psychiques. La peine pour la torture doit être imposée sans préjudice de celles correspondantes pour les attentats contre autres droits de la victime. - Avec une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans s’ils commettent un quelconque des comportements relatifs au fait de favoriser la prostitution et avec un emprisonnement de six à huit ans dans les cas de proxénétisme. Il faut imposer la peine de six à huit ans d’emprisonnement à ceux qui transféreront des personnes d'un endroit à un autre, dans le but de leur exploitation sexuelle, en utilisant la violence, l’intimidation ou la tromperie, ou en abusant d'une situation de supériorité ou de nécessité ou de la vulnérabilité de la victime. Lorsque les faits seraient commis sur des mineurs ou des incapables, le tribunal peut imposer la peine prévue accrue dans la moitié de sa limite supérieure. - Avec une peine d’emprisonnement de quatre à huit ans s’ils soumettent une personne quelconque à l’esclavage ou y maintiennent celle-ci. La peine doit être appliquée sans préjudice de celles correspondant pour les attentats concrets commis contre les droits des personnes. 2. La tentative, la conspiration et la provocation sont punissables. 142

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