Article 461 Type qualifié
Si n’importe lequel des comportements de l'article antérieur fait partie d'un plan ou
d’une politique, ou ils sont commis à grande échelle, les peines respectives doivent
être appliquées dans leur moitié supérieure.
Article 462 Délit commis par autorité
L'autorité, ou celui qui agit effectivement comme tel, qui n’adoptera pas les
mesures à sa portée pour éviter la commission, par personnes soumises à son
commandement ou contrôle effectif, d’un quelconque des délits compris dans ce
chapitre, doit être puni avec la même peine que les auteurs.
Si le comportement antérieur est réalisé par imprudence grave, les réductions de
peine prévues dans l'article 53 doivent être appliquées.
L'autorité, ou celui qui agit effectivement comme tel, qui n’adoptera pas les
mesures à sa portée pour que les délits compris dans ce chapitre commis par des
personnes soumises à son commandement ou contrôle effectif soient poursuivis,
doit être puni avec les mêmes peines que les auteurs avec les réductions prévues
dans l'article 53.
Article 463 Délit commis par un supérieur
Le supérieur non compris dans l'article antérieur qui, dans le domaine de sa
compétence, n’adopte pas les mesures à sa portée pour éviter la commission par
ses subordonnés d’un quelconque des délits compris dans ce chapitre, doit être
puni avec la même peine que les auteurs.
Le supérieur non compris dans l'article antérieur qui n’adoptera pas les mesures à
sa portée pour que les délits compris dans ce chapitre commis par ses subordonnés
soient poursuivis, doit être puni avec la peine des auteurs, avec la réduction prévue
dans l'article 53.
Article 464 Autres manques
Le fonctionnaire ou l'autorité qui, sans encourir dans les comportements prévus
dans les articles antérieurs et manquant à l'obligation de leur poste, cesse de
promouvoir la persécution d’un quelconque des délits de ce chapitre dont il aurait
connaissance, doit être puni avec la peine d'interdiction de poste public allant de
deux à six ans.
Article 465 Etat de nécessité
Ce que disposent les points 3 et 7 de l'article 27 de ce Code ne s’avère jamais
applicable à ceux qui accompliront des ordres de commettre ou de participer dans
les faits compris dans ce chapitre.
Chapitre IV. Crimes de guerre et d'agression
Article 466 Moyens interdits
Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de huit à douze ans, sans préjudice
de la peine correspondante pour les résultats produits, celui qui, lors d’un conflit armé:
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