a) Utilise des moyens de combat:
- interdits
- destinés à causer des souffrances non nécessaires ou des maux superflus
- pouvant occasionner des dommages perdurables et graves à l’environnement,
de façon à mettre en danger la vie ou la santé des personnes.
b) Effectue des attaques indiscriminées ou excessives ou soumet la population
civile à des attaques, représailles ou actes ou menaces de violence, dans le but
principal de les effrayer.
c) Ordonne de ne pas faire merci.
Article 467 Pratiques interdites
1. Celui qui, lors d’un conflit armé, met en danger grave la vie, la santé ou
l’intégrité de n’importe quelle personne protégée, la soumette à torture ou à des
traitements dégradants, y compris les expériences biologiques, lui occasionne
de grandes souffrances ou la fasse objet d'un acte médical non indiqué pour son
état de santé, ni adéquat aux normes médicales reconnues généralement que le
responsable de l'agissement appliquerait dans des circonstances analogues à
ses propres nationaux non privés de liberté, doit être puni avec une peine
d’emprisonnement de cinq à dix ans, sans préjudice de la peine correspondante
pour les résultats dommageables produits.
2. Avec la même peine doit être puni celui qui déporte, transfère de manière
forcée, prend comme otage, arrête ou confine illégalement toute personne
protégée ou l’utilise pour mettre certains points, zones ou forces militaires à
l’abri des attaques de la part adverse et celui qui effectue ou maintient, par
rapport à toute personne protégée, des pratiques de ségrégation raciale et
autres pratiques inhumaines ou dégradantes fondées sur d’autres distinctions de
caractère défavorable, qui comporteront une offense contre la dignité personnelle.
Article 468 Autres délits
Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans, sans préjudice
de la peine correspondante pour les résultats produits, celui qui, lors d’un conflit
armé:
- Détruit ou occasionne des dommages de manière non nécessaire, avec violation
des normes de droit international applicables aux conflits armés, un bateau ou un
aéronef non militaires d’une partie adverse ou neutre, sans donner le temps ou
sans prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et
la conservation des documents.
- Oblige un prisonnier de guerre ou un civil à servir aux forces armées de la partie
adverse ou le prive du droit à être jugé de manière régulière et impartiale.
- Transfère et établisse, directement ou indirectement, sur un territoire occupé des
contingents de population de la partie occupante afin qu’ils y résident de manière
permanente.
- Empêche ou retarde de manière injustifiée la libération ou le rapatriement de
prisonniers de guerre ou de personnes civiles.
Article 469 Délits relatifs à des institutions sociales, sociosanitaires ou
sanitaires et à des signes distinctifs
Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à sept ans, sans préjudice de
la peine correspondante pour les résultats produits, celui qui, lors d’un conflit armé:
144
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents