- Viole la protection due aux installations, hôpitaux, matériel, unités et moyens de transport sanitaire, camps de prisonniers, zones et endroits sanitaires et de sécurité, zones neutralisées, endroits d'internement de population civile, endroits non défendus et zones démilitarisées, données à connaître par les signes distinctifs appropriés. - Exerce de la violence sur le personnel sanitaire ou religieux ou qui intègre la mission médicale, ou des sociétés de secours ou contre du personnel habilité pour utiliser les signes distinctifs des conventions de Genève, conformément au droit international. - Inflige de mauvais traitements, injure sérieusement, prive de l'aliment indispensable ou de l'assistance médicale nécessaire à toute personne protégée, omet ou retarde de l’informer sans justification de sa situation, impose des punitions collectives pour des actes individuels ou viole les prescriptions sur les logements de femmes et familles ou sur la protection spéciale de femmes et enfants établis dans les traités internationaux dont l’Andorre ferait partie. - Utilise improprement ou de manière à pouvoir induire en erreur les signes distinctifs de la Croix Rouge et la demi-Lune Rouge ou autres signes protecteurs ou distinctifs, des emblèmes ou signaux établis et reconnus dans les traités internationaux dont l’Andorre ferait partie. - Utilise improprement ou de manière à pouvoir induire en erreur un drapeau, uniforme, insigne ou emblème distinctif d’états neutres, des Nations Unies ou d'autres états qui ne feront pas partie dans le conflit ou de parties adverses, durant les attaques ou pour couvrir, favoriser, protéger ou faire obstacle à des opérations militaires, sauf des cas exceptés expressément selon les traités internationaux dont l’Andorre ferait partie. - Utilise improprement ou de manière à pouvoir induire en erreur un drapeau de parlement ou de reddition, attente contre l’inviolabilité ou retient indûment un parlementaire ou n’importe laquelle des personnes l’accompagnant, personnel de la puissance protectrice ou qui le substitue ou un membre d'une commission internationale d’enquête. - Soustrait les effets d'un cadavre, lésé, malade, naufrage, prisonnier de guerre ou personne civile internée. Article 470 Attaques à des biens spéciaux Doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois à six ans celui qui, lors d’un conflit armé, effectue l’une quelconque des actions suivantes: - Attaque ou effectue des représailles ou actes d'hostilité contre des biens culturels ou endroits de culte, clairement reconnus, qui constitueront le patrimoine culturel ou spirituel des villages, et auxquels on aurait conféré une protection en vertu d'accords spéciaux, ou des biens culturels sous protection renforcée, en occasionnant de vastes destructions, pourvu que les biens ne soient pas situés dans la proximité immédiate d'objectifs militaires ou ne soient pas utilisés pour donner support à l’effort militaire de l'adversaire. - Attaque ou effectue des représailles ou actes d'hostilité contre des biens de caractère civil de la partie adverse, en leur occasionnant la destruction, pourvu que cela n’offre pas, dans les circonstances du cas, un avantage militaire défini ou que les biens ne contribuent pas de manière efficace à l'action militaire de l'adversaire. - Attaque, détruit, soustrait ou inutilise les biens indispensables pour la survivance de la population civile, sauf si la partie adverse utilise les biens pour donner support directement à une action militaire ou exclusivement comme moyen de subsistance pour les membres de ses forces armées. 145

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