Article 493 Pêche illégale
Doit être puni avec une peine d’amende jusqu’à 1.500 euros celui qui :
a) Utilise réseau, épervier, fourche, harpon, arme à feu, explosifs, appareils
électriques ou avec des batteries, poisons, somnifères ou tout autre moyen ou
méthode d’efficacité destructive similaire pour pêcher.
b) Pêche à la main ou en salissant ou séchant les eaux.
Article 494 Incendie par imprudence
Celui qui par imprudence légère effectue un quelconque des comportements
prévus dans les articles 299 ou 300 doit être puni avec une peine d’amende allant
jusqu’à 6.000 euros.
Article 495 Dommages par imprudence sur des biens d'intérêt spécial
Celui qui par imprudence occasionne un dommage à un bien d'intérêt historique,
artistique ou culturel ou de signification spéciale pour le développement scientifique
ou technologique, doit être puni avec une peine d’amende allant jusqu’à 6.000
euros.
Article 496 Empêchements par imprudence à la recherche
Celui qui par imprudence grave altère des vestiges archéologiques en rendant
difficile leur recherche historique ou scientifique doit être puni avec une peine
d’amende allant jusqu’à 6.000 euros.
Article 497 Fraude à la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale
L'administrateur de fait ou de droit d'une entreprise ou société ou l'entrepreneur qui
omet de déclarer totalement ou partiellement le salaire des travailleurs par rapport
auxquels il y a l’obligation légale de cotiser auprès de la Caisse Andorrane de
Sécurité Sociale, dans le but d'éluder le paiement des cotisations, doit être puni
avec une peine d’arrêt ou d’amende allant jusqu’au double du montant fraudé si le
montant fraudé dans les douze mois antérieurs dépasse les 10.000 euros.
Le consentement du travailleur n’a pas d’importance.
Reste exempté de responsabilité celui qui régularise sa situation avant de
connaître que le procès judiciaire est adressé contre lui.
Article 498 Marchandises sensibles
1. Celui qui importe ou exporte illicitement du tabac dans les formes définies
comme marchandise sensible dans la Loi de contrôle des marchandises
sensibles, datée du 4 mars 1999, pour une valeur égale ou supérieure à 6.000
euros, doit être puni avec une peine d’arrêt et d’amende allant jusqu’au double
de la valeur de la marchandise.
2. De la même manière doit être puni celui qui est contrôlé dans la frange
douanière, définie dans la Loi contre la fraude en matière douanière, datée du 4
mars 1999, sans l'autorisation correspondante, en détenant ou circulant avec la
marchandise sensible citée dans le point 1 pour une valeur égale ou supérieure
à 6.000 euros.
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