Toutes les résolutions supposant des restrictions des droits fondamentaux du
mineur doivent être accordées par le batlle de garde moyennant une décision
raisonnée, après avoir écouté le Parquet.
La détention propre du Gouvernement ne peut pas, dans le cas de mineurs,
dépasser les vingt-quatre heures avant d’être mis à disposition judiciaire. »
« Article 20
1. Le batlle instructeur peut ne pas entamer la procédure lorsque, en s’agissant de
mineurs et après avoir écouté le Parquet, les faits commis pourraient trouver
leur correction dans le domaine éducationnel et familial, et doit informer le batlle
de mineurs sur cela aux effets opportuns, et les services techniques du
Ministère des Affaires Intérieures afin qu’il effectue le suivi de ceux-ci.
2. Seuls sont susceptibles de la correction dans le domaine éducationnel et familial
établi dans l’alinéa antérieur les mineurs ayant commis des infractions typifiées
comme des délits mineurs ou contraventions dans le Code pénal. Cependant, si
le mineur a commis auparavant des faits auxquels fait référence cet article, il
faut entamer la procédure correspondante. ��
« Article 28
1. Si pendant le cours de l’instruction il est suffisamment prouvé que le mineur
ayant commis le fait délictueux se trouve dans une situation d'aliénation mentale
ou toute autre circonstance qui constitue une exonération de la responsabilité
criminelle conformément à ce que dispose le Code pénal, le batlle instructeur
remet les agissements au batlle de mineurs, lequel, après avoir écoute le
Parquet, constate l'exemption. »
« Article 50
Les faits délictueux commis par les mineurs âgés de moins de 18 ans prescrivent:
1. Après cinq ans lorsqu’il s’agit de délits majeurs dolosifs.
2. Après deux ans lorsqu’il s’agit de délits majeurs fautifs ou de délits mineurs
dolosifs ou fautifs.
3. Après six mois lorsqu’il s’agit de délits d'injure ou de calomnie.
4. Après trois mois lorsqu’il s’agit de contraventions pénales. »
Disposition finale sixième
Ce Code pénal entrera en vigueur six mois après sa publication intégrale dans le
Journal Officiel de la Principauté d'Andorre.
Maison des Vallées, le 21 février 2005
Francesc Areny Casal
Syndic Général
Nous les coprinces la sanctionnons et la promulguons et ordonnons sa publication
dans le Journal Officiel de la Principauté d'Andorre.
Joan Enric Vives Sicília
Evêché d'Urgell
Coprince d'Andorre
Jacques Chirac
Président de la République Française
Coprince d'Andorre
159
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