Disposition finale quatrième L’alinéa 2 de l'article 33 de la Loi d’aides à l’étude, datée du 28 juin 2002, est modifié et reste rédigé comme suit: « 2. La résolution du dossier comporte la révocation de l’aide octroyée et le retour total des montants reçus, si une occultation ou une falsification des données sont prouvées. Cette résolution est intentée par la voie judiciaire afin de pouvoir déterminer si les faits constituent un délit. Le retour doit être effectif dans le délai de trois mois à partir du moment où la résolution devient sans appel. » Disposition finale cinquième Les articles 2, 4, 6, 8, 16, 20, 28.1 et 50 de la Loi qualifiée de la juridiction de mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la justice, datée du 22 avril 1999, sont modifiés et restent rédigés comme suit: « Article 2 1. Le batlle de mineurs, qui forme un Tribunal Unipersonnel, est compétent pour juger en première instance les faits commis par des personnes âgées de plus de 12 ans et de moins de 18, typifiés comme des contraventions et délits mineurs dans le Code pénal, et aussi pour exécuter les accords pris. 2. Le batlle de mineurs préside, assisté par deux batlles de plus, le Tribunal en formation collégiale qui est compétent pour juger en première instance les faits commis par des personnes âgées de plus de 12 ans et de moins de 18, typifiés comme des délits majeurs dans le Code pénal, et aussi pour exécuter les accords pris. 3. Correspond aux organes cités ci-dessus la résolution sur les responsabilités civiles découlant des faits commis par les mineurs auxquels cette Loi est applicable. 4. Le batlle de mineurs est aussi compétent pour exercer toutes les fonctions que la Loi qualifiée de l'adoption et des autres formes de protection du mineur abandonné attribue au batlle. De même lui correspondent les compétences en matière de protection de mineurs pouvant être établies par la loi à l’avenir. » « Article 4 Les tribunaux peuvent appliquer aux jeunes majeurs ayant un âge pénal entre 18 et 21 ans toutes les mesures contenues dans cette Loi, soit comme des mesures substitutives de celles prévues en matière de substitution de peines, soit comme des obligations de la suspension conditionnelle qualifiée de peines prévue dans le Code pénal. » « Article 6 La juridiction du batlle de mineurs et du Tribunal en formation collégiale qu’il préside, s’étend à toutes les hypothèses applicables de la loi pénale dans l’espace conformément à ce que dispose le Code pénal. » « Article 8 Lorsqu’un même fait punissable a été commis par des majeurs et mineurs, l’instruction et la mise en cause pénale des auteurs est effectuée séparément, et correspond uniquement au batlle de mineurs ou à l'organe en formation collégiale qu’il préside la mise en cause des mineurs âgés de moins de 18 ans. » « Article 16 158

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