Article 78 Non-accomplissement de la mesure Dans le cas de non-accomplissement d'une mesure non privative de liberté le tribunal peut accorder sa substitution par une autre ou d’autres des mesures non privatives de liberté prévues pour le cas dont il s’agit. Il peut également accorder l'internement, à la vue des rapports techniques et moyennant audience préalable des parts, pourvu que la peine prévue pour le délit soit privative de liberté. Dans le cas de non-exécution d'une mesure de sécurité privative de liberté, le tribunal ordonne la réadmission du sujet dans le centre correspondant. Titre V. Extinction de la responsabilité criminelle Chapitre I. Causes d'extinction de la responsabilité criminelle et de la peine Article 79 Le décès, l’accomplissement de la peine et l'amnistie Le décès du condamné, l’accomplissement de la peine et l’amnistie éteignent la responsabilité criminelle. Article 80 Le pardon et le renoncement Le pardon de la part offensée ou le renoncement à l'action n’éteignent que la responsabilité pénale lorsqu’il s’agira de délits qui, pour être poursuivis, exigent le dépôt d’une plainte par un particulier. Article 81 La prescription du délit La prescription de l'action pénale éteint la responsabilité pénale par le courant des délais suivants: a) Trente ans pour les délits dont la peine assignée sera d’une limite maximale de dix ans ou supérieure. b) Dix ans pour les autres délits majeurs. c) Quatre ans pour les délits mineurs. d) Six mois pour les délits de calomnie, injure et diffamation et pour les contraventions pénales. L'action pénale pour la persécution du génocide et délits contre l’humanité ne prescrit jamais. Article 82 Calcul de la prescription du délit Le délai de prescription commence à être calculé à partir du jour de la fin de l'action ou de l'omission punissable. Toutefois, dans les délits de résultat consumés le calcul est vérifié à partir du moment où le résultat a été produit, et dans les agressions et délits sexuels contre des mineurs, à partir du moment où la victime sera âgée de 18 ans ou à partir de son décès si elle n’avait pas cet âge. En cas d'infraction continue, le délai est calculé à partir du jour où la dernière infraction a eu lieu. 54

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