Article 75 Application des mesures privatives de liberté en cas d'exclusion
incomplète de responsabilité
Si une cause excluant incomplète est constatée, se référant aux cas des points 4, 5
et 6 de l'article 27, les mesures privatives de liberté, si les conditions requises de
l'article précédent sont remplies, peuvent être appliquées, outre la peine atténuée
correspondante conformément à l'article 54. Le tribunal fixe dans le jugement la
durée maximale de la mesure en tenant compte de ce que dispose l'article 6.3.
En cas de concours de peine et mesure, les deux étant privatives de liberté, le
tribunal doit accorder l’accomplissement de la mesure tout d’abord, laquelle est
créditée pour le calcul du temps de la peine. La durée conjointe de la peine et la
mesure doit être fixée dans son maximum dans le jugement et ne peut pas excéder
la durée de la peine imposable dans le cas de non-existence de l'atténuation
qualifiée.
L’internement fini, le tribunal accorde l’accomplissement de la partie de peine qui
reste à purger. Exceptionnellement, dans le cas où avec l’exécution de la peine les
effets obtenus avec la mesure seraient mis en danger, le tribunal, moyennant une
audience des parts et de manière raisonnée, peut la substituer par une ou
plusieurs mesures non privatives de liberté ou, même, si le reste de peine en cours
d’accomplissement est inférieur à un tiers de la peine imposée, en dispenser
l’accomplissement.
Article 76 Application des mesures non privatives de liberté
Dans les cas des points 4, 5 et 6 de l'article 27, les mesures non privatives de
liberté peuvent être accordées par le tribunal, conjointement ou non avec les
mesures privatives de liberté.
Les mesures non privatives de liberté ne peuvent pas dépasser les dix ans. Le
tribunal fixe dans le jugement la durée maximale de la mesure, en évitant qu’elle soit
disproportionnée en rapport avec la nature et la durée de la peine imposable au délit.
Chapitre II. Exécution des mesures de sécurité
Article 77 Suspension, substitution et extinction de la mesure
Durant l'exécution de la mesure, le tribunal peut adopter, avec audience préalable
des parts et en valorisant les rapports préalables qu’il jugera opportuns, un des
accords suivants:
a) Considérer éteinte la mesure de sécurité lorsque la dangerosité criminelle aura
disparue.
b) Substituer la mesure par une autre ou autres considérées plus adéquates.
c) Suspendre l'exécution de la mesure en tenant compte du résultat obtenu, pour
un délai inférieur à celui qui est en cours d’accomplissement.
Dans les hypothèses des alinéas b) et c) si le sujet commet un délit ou évolue
défavorablement durant le temps qui reste pour accomplir la mesure, le tribunal
peut laisser sans effet la substitution ou la suspension accordée.
Dans tous les cas le tribunal peut confier le suivi de l’accomplissement de la mesure
et l’évolution du sujet aux équipes techniques compétentes de l'Administration.
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