Titre IV. Les mesures de sécurité Chapitre I. Dispositions générales Article 72 Domaine d'application Le tribunal applique les mesures de sécurité prévues dans ce titre, avec les rapports préalables qu’il jugera convenables, aux personnes qui remplissent les cas déterminés dans ce chapitre, pourvu que les circonstances suivantes y concourent : 1. Que le jugement constate que le sujet ait commis un fait qui constitue un délit. 2. Qu’un pronostic de comportement futur indiquant la probabilité de commission de nouveaux délits découle du fait et des circonstances personnelles du sujet. Article 73 Classes 1. Les mesures privatives de liberté comprennent l'internement dans un centre psychiatrique, dans un centre de désintoxication ou dans un établissement éducatif spécial ou de réhabilitation. 2. Les mesures non privatives de liberté sont : a) b) c) d) e) f) g) h) Suivi de traitement ambulatoire dans des centres thérapeutiques. Suivi de programmes spéciaux de type formatif et éducationnel. Expulsion du territoire de la Principauté de personnes de nationalité étrangère. Interdiction d'assister à des endroits ou actes déterminés. Interdiction d’avoir de contacts avec des personnes déterminées. Interdiction de conduire des véhicules automobiles. Interdiction d’avoir ou d’utiliser des armes. Interdiction de consommer des boissons alcoolisées dans des établissements ou endroits publics. i) Interdiction de sortir pendant des heures déterminées du domicile fixé, sans contrôle monitorisé ou avec contrôle et avec le consentement du titulaire du domicile. j) Soumission à une garde d’un parent qui se chargerait volontairement de l’assistance et de la surveillance. k) Interdiction de l'exercice du métier ou du poste. Article 74 Application des mesures privatives de liberté en cas d’exclusion de responsabilité La mesure privative de liberté pertinente parmi celles prévues dans l'article 73.1, s’il s’avère nécessaire, pour prévenir la dangerosité criminelle, et pourvu qu’une peine privative de liberté ait été prévue pour le délit sera applicable à celui qui soit déclaré exempté de responsabilité criminelle conformément aux points 4, 5 et 6 de l'article 27. Le tribunal fixe dans le jugement la durée maximale de la mesure en tenant compte de ce que dispose l'article 6.3. 52

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