Chapitre II. Violation de domicile ou d’établissement Article 194 Violation de domicile 1. Celui qui, sans y habiter, entre dans le domicile d'un autre ou s'y maintient contre la volonté de celui qui y habite, doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. La tentative est punissable. 2. Si le fait est exécuté avec violence ou intimidation, la peine doit être d’emprisonnement d'un à quatre ans. Article 195 Violation de certains domiciles ou établissements 1. Celui qui entre ou reste contre la volonté de son titulaire dans le domicile d'une personne morale publique ou privée, bureau professionnel ou officine, ou dans un établissement commercial ou local ouvert au public en dehors des heures d’ouverture doit être puni avec une peine d’arrêt. 2. Celui qui, avec violence ou intimidation, entre ou reste contre la volonté de son titulaire dans le domicile d'une personne morale publique ou privée, bureau professionnel ou officine, ou dans un établissement commercial ou local ouvert au public doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans. 3. La tentative est punissable. Article 196 Qualification pour le fonctionnaire ou l’autorité L'autorité ou le fonctionnaire qui, excepté les cas permis par la loi et sans exister un motif légal initial référé à la persécution d'un délit, commette n’importe lequel des faits décrits dans les deux articles antérieurs, doit être puni avec la peine prévue respectivement dans ceux-ci en sa moitié supérieure, et interdiction de droits publics allant jusqu’à six ans. Titre XI. Délits contre le patrimoine Chapitre I. Délits patrimoniaux d'appropriation Article 197 Larcin Celui qui, avec l’intention de gain et sans violence ou intimidation, prend une chose mobilière étrangère sans le consentement de son propriétaire commet un larcin. Le coupable de larcin pour une valeur supérieure à 600 euros doit être puni avec une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans ou d’arrêt. La tentative est punissable. Article 198 Larcin qualifié Le délit de larcin doit être puni avec une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans s’il y a le concours d’une des circonstances suivantes: 80

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